Le gouvernement prolonge l’état d’urgence jusqu’au 1er juin 2021. La loi a été publiée au JO du 16/02/2021. Elle autorise ainsi le Premier ministre à prendre diverses mesures rendues nécessaires par la situation sanitaire.
Les pouvoirs donnés au Premier ministre
En effet, les mesures susceptibles d’être prises sont de portée générale. Elles concernent :
- La restriction ou l’interdiction de circulation à pied ou en véhicule des personnes ;
- L’interdiction de sortie du domicile ;
- Le placement en « quarantaine » des personnes affectées par le virus, ou pouvant l’être ;
- La fermeture des ERP, établissements recevant du public, lieux de réunions ;
- La limitation ou l’interdiction de rassemblements de personnes ;
Le Premier ministre est également autorisé à prendre des dispositions telles que :
- La réquisition de biens ou de services qui seraient nécessaires dans la lutte contre l’épidémie ;
- L’instauration d’un contrôle des prix sur certains produits (1).
Cadre juridique de l’état d’urgence également prolongé
La même loi prolonge le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre 2021 (2).
Cette prorogation permet, entre autres, le maintien des dispositions du code de la santé publique. Ces dispositions ont en effet une échéance au 1er avril 2021.
Ainsi, la persistance de la pression épidémique en France, amène les autorités à maintenir le régime spécifique de l’état d’urgence. Ce cadre fixe, notamment, les conditions de déclaration et de la prolongation éventuelle. L’Etat dispose ainsi d’un cadre qui fixe ses pouvoirs exceptionnels et ceux des différents échelons de responsabilité.
Référence : loi 2021-160 du 15 février 2021, art. 2 : loi 2020-1379 du 14 novembre 2020, art. 1 modifié.
- c. santé pub. art. L. 3131-15 et s.
- loi 2021-160 du 15 février 2021 ; art. 1 ; loi 2020-290 du 23 mars 2020, art.7 modifié
