Les ERP (magasins, restaurants, activités indoor) fermés pendant plus de dix mois, peuvent demander une dérogation à l’obligation d’une visite de sécurité.
Règle habituelle
En principe, un établissement recevant du public (ERP) fermé pendant plus de 10 mois doit solliciter une inspection par la commission de sécurité. Cela permettra donc l’accueil du public en minimisant les risques d’incendie et de panique avant sa réouverture.
Adaptation à la situation de 2020 – 2021
Dans le contexte actuel, le gouvernement considère en effet que cela pourrait nuire à la réouverture de très nombreux ERP. Lesquels ont fermé administrativement de par la situation sanitaire.
Ainsi, il autorise les exploitants d’ERP à déposer une demande de dérogation écrite à la mairie à cette visite de réouverture. Les exploitants de Paris déposeront leur demande auprès de la préfecture de Police. Ils devront ensuite fournir les éléments suivants afin rouvrir sans cette visite préalable :
- Les procès-verbaux et comptes rendus de vérification des installations techniques et de sécurité :
- Ceux-ci ne doivent cependant pas contenir d’observation sur une diminution du niveau de sécurité incendie de l’établissement ;
- Ces documents doivent impérativement avoir été établis après la fermeture de l’établissement. De plus, ils doivent dater de moins de 12 mois avant la date de réouverture de celui-ci ;
- Un engagement écrit précisant qu’aucune modification d’aménagement ou d’exploitation ni aucun travaux n’ont eu lieu pendant la période de fermeture. Précision, cela concerne les travaux qui auraient pu faire l’objet d’une autorisation préalable de l’autorité de police.
Délai de demande d’une dérogation par un ERP
Les demandes de dérogation doivent parvenir à l’autorité dans un délai maximum d’un mois après le jour d’autorisation à rouvrir.
