Novembre 2015
Les principales échéances fiscales et sociales du mois de novembre 2015
13 novembre
Entreprises soumises à TVA
Date limite de dépôt de la DEB (Déclaration d’Échange de Biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2015.
Date limite de dépôt de la DES (Déclaration d’Échange de Services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2015.
16 novembre
Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en octobre(redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
Impôt sur les sociétés, Sociétés ayant clos leur exercice le 31 juillet 2015
Date limite de paiement par télérèglement du solde de l’IS, du solde de la contribution sociale sur l’IS de 3,30 %, de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 % ; imprimé de relevé de solde n°2572.
11ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.
Entreprises jusqu’à 9 salariés
- Avec option pour le versement mensuel :
– cas général : ayant payé les salaires de septembre ou d’octobre 2015 entre le 11 et le 31/10/2015,
– si décalage de la paie : ayant payé les salaires de septembre ou d’octobre 2015 entre le 1er et le 10/11/2015
Auprès de l’URSSAF (*) : paiement des cotisations de sécurité sociale, de la contribution solidarité autonomie, de la CSG, de la CRDS, du FNAL, de la contribution au financement des organisations syndicales, des cotisations de chômage et de l’AGS ; les entreprises éligibles au CICE doivent déclarer, sur le BRC ou sur la DUCS, le montant de l’assiette cumulée du crédit d’impôt et l’effectif salarié correspondant.
(*) Lorsque la date limite d’exigibilité des cotisations sociales tombe un jour de fermeture de l’URSSAF (notamment les samedi, dimanche, lundi et jour férié), la date de paiement peut être reportée au jour ouvrable suivant. Pour l’application de cette tolérance, s’adresser à l’URSSAF concernée.
30 novembre
TVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er novembre 2015 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).
D’après www.impots.gouv.fr, http://www.editions-legislatives.fr,
la revue « Liaisons sociales » et « Les éditions Tissot ».
