Mai 2015
Les principales échéances fiscales et sociales du mois de mai 2015
5 mai
Entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu (BA, BIC et BNC)
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et ses annexes de l’année 2014 pour les professionnels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC et des BA.
Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats n° 2065 de l’exercice clos le 31 décembre 2014 pour les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés.
Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
Date limite de dépôt des déclarations n° 2071 et n° 2072.
Cotisation foncière des entreprises et IFER
Date limite de souscription des déclarations n° 1447 M-SD.
CVAE, Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de dépôt de la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés.
CVAE, Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de dépôt de la déclaration n° 1329 DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2014.
15 mai
Entreprises soumises à TVA
Date limite de dépôt de la DEB (Déclaration d’Echange de Biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2015.
Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en avril (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 1er trimestre (redevables trimestriels), à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
Sociétés soumises à l’IS
Date limite de paiement du solde de l’IS, de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 décembre 2014 ou le 31 janvier 2015.
5ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.
Limite adhésion mensualisation/paiement 2ème acompte impôt revenu-prélèvements sociaux
En adhérant à la mensualisation avant cette date, vous êtes dispensé du paiement du 2ème acompte. Le 1er prélèvement intervient à compter du 15 du mois suivant votre adhésion. Vous recevrez un échéancier vous précisant les montant et date de chaque mensualité. Il tiendra compte du montant payé en février 2015 (1er acompte).
29 mai
TVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mai 2015 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
Acompte de CFE-IFER : adhésion au prélèvement à l’échéance
Si vous adhérez sur ce site ou auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) ou de votre centre des finances publiques, vous avez jusqu’à cette date pour choisir le prélèvement à l’échéance de votre cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), avec effet dès l’acompte.
Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 25 juin 2015. Cette adhésion vaut également pour le solde (date limite de paiement fixée au 15 décembre).
D’après www.impots.gouv.fr, http://www.editions-legislatives.fr,
la revue « Liaisons sociales » et « Les éditions Tissot ».
