Juin 2015
Les principales échéances fiscales et sociales du mois de juin 2015
9 juin
RSI : déclaration de revenus (si elle est effectuée par voie électronique) des travailleurs indépendants des professions non agricoles, pour le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables. Si la déclaration a été transmise sur support papier, la date limite d’envoi était le 19 mai.
11 juin
Entreprises soumises à TVA
Date limite de dépôt de la DEB (Déclaration d’Echange de Biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2015.
Date limite de dépôt de la DES (Déclaration d’Echange de Services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2015.
15 juin
Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en avril (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 1er trimestre (redevables trimestriels), à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
CFE / IFER
Date limite de paiement de l’acompte de CFE et/ou d’IFER pour les redevables non mensualisés ou n’ayant pas opté pour le prélèvement à l’échéance.
Sociétés soumises à l’IS
Date limite de paiement :
– de l’acompte de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé d’acompte n° 2571,
– du solde de l’impôt sur les sociétés, de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 % à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 28 février 2015.
6ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.
Entreprises jusqu’à 9 salariés
Avec option pour le versement mensuel :
– cas général : ayant payé les salaires de mai 2015 avant le 1-6-2015,
– si décalage de la paie : ayant payé les salaires de mai 2015 au plus tard le 10-6-2015 ou les salaires d’avril 2015 après le 10-5-2015.
URSSAF (*) : paiement des cotisations de sécurité sociale, de la contribution solidarité autonomie, de la CSG, de la CRDS, du FNAL, de la contribution au financement des organisations syndicales, des cotisations de chômage et de l’AGS ; les entreprises éligibles au CICE doivent déclarer, sur le BRC ou sur la DUCS, le montant de l’assiette cumulée du crédit d’impôt et l’effectif salarié correspondant.
(*) Lorsque la date limite d’exigibilité des cotisations sociales tombe un jour de fermeture de l’URSSAF (notamment les samedi, dimanche, lundi et jour férié), la date de paiement peut être reportée au jour ouvrable suivant. Pour l’application de cette tolérance, s’adresser à l’URSSAF concernée.
16 juin
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de paiement du 1er acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2015 (n° 1329 AC).
30 juin
TVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mai 2015 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
Date limite d’adhésion à la mensualisation pour 2015
Si vous adhérez par internet, ou auprès de votre Centre Prélèvement Service ou de votre centre des finances publiques (Martinique, Guadeloupe, Réunion), vous avez jusqu’à cette date pour choisir le prélèvement mensuel avec effet dès 2015.
Le 1er prélèvement mensuel interviendra à compter du 15 du mois suivant.
En revanche, si vous adhérez après cette date, la mensualisation commencera en 2016. Dans ce cas, vous devez payer le solde de vos impôts par tout autre moyen de paiement.
D’après www.impots.gouv.fr, http://www.editions-legislatives.fr,
la revue « Liaisons sociales » et « Les éditions Tissot ».
