Les principales échéances fiscales et sociales du mois.
2 janvier
Impôt sur les sociétés, Sociétés ayant clos leur exercice le 30 septembre 2015
Date limite de dépôt de la déclaration n°2065 (et ses annexes) auprès du Service des Impôts dont vous relevez.
13 janvier
Entreprises soumises à TVA
Date limite de dépôt de la DEB (Déclaration d’Échange de Biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2015.
Date limite de dépôt de la DES (Déclaration d’Échange de Services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2015.
15 janvier
Taxe sur les salaires
Date limite de dépôt de la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n° 2502 et de paiement au service des impôts de la taxe afférente aux salaires versés :
– en décembre 2015, si le montant de la taxe acquittée au titre de 2014 excède 10 000 euros ;
– au cours du quatrième trimestre 2015, si ce montant est compris entre 4 000 e et 10 000 euros ;
– au cours de l’année 2015, si ce montant est inférieur à 4 000 euros.
Nouveauté
Vous ne recevez plus votre avis d’imposition par voie postale.
Vous devez alors consulter votre avis dans votre compte fiscal professionnel avant l’échéance de paiement.
Impôt sur les sociétés, Sociétés ayant clos leur exercice le 30 septembre 2015
Date limite de paiement par télé règlement :
– de l’acompte de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé d’acompte n° 2571 ;
– du solde de l’IS, du solde de contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 % et de la contribution sur les revenus locatifs (CRL), à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 septembre 2015.
Entreprises jusqu’à 9 salariés
- Avec option pour le versement mensuel :
– cas général : ayant payé les salaires de décembre 2015 avant le 1-1-2016 ;
– si décalage de la paie : ayant payé les salaires de décembre 2015 au plus tard le 10-1-2016 ou les salaires de novembre 2015 après le 10-12-2015.
- Sans option pour le versement mensuel ni pour le rattachement, pour les salaires versés le trimestre précédent :
Auprès de l’URSSAF (*) : paiement des cotisations de sécurité sociale, de la contribution solidarité autonomie, de la CSG, de la CRDS, du FNAL, des cotisations de chômage et de l’AGS ; les entreprises éligibles au CICE doivent déclarer, sur le BRC ou sur la DUCS, le montant de l’assiette cumulée du crédit d’impôt et l’effectif salarié correspondant.
(*) Lorsque la date limite d’exigibilité des cotisations sociales tombe un jour de fermeture de l’URSSAF (notamment les samedi, dimanche, lundi et jour férié), la date de paiement peut être reportée au jour ouvrable suivant. Pour l’application de cette tolérance, s’adresser à l’URSSAF concernée.
Du 15 au 24 janvier
TVA
- Régime normal (et régime simplifié si option pour le « mini-réel »)
Date limite de déclaration mensuelle CA 3 et de versement de la taxe afférente aux opérations du mois de décembre 2015.
- Régime des acomptes provisionnels
Date limite de versement de l’acompte afférent aux opérations de décembre 2014.
Date limite de déclaration et de régularisation afférentes aux opérations de novembre 2015.
- Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable
Date limite de dépôt de l’imprimé n° 3519 afférent aux opérations de décembre 2015 en même temps que la CA 3.
31 janvier
Entreprises jusqu’à 9 salariés
- En cas de décalage de la paie et option pour le rattachement : pour les salaires versés le trimestre précédent.
Paiement auprès de l’URSSAF (*) des cotisations de sécurité sociale, de la contribution solidarité autonomie, de la CSG, de la CRDS, du FNAL, des cotisations de chômage et de l’AGS ; option éventuelle (ou renonciation) pour le paiement mensuel des cotisations ; les entreprises éligibles au CICE doivent déclarer, sur le BRC ou sur la DUCS, le montant de l’assiette cumulée du crédit d’impôt et l’effectif salarié correspondant.
(*) Lorsque la date limite d’exigibilité des cotisations sociales tombe un jour de fermeture de l’URSSAF (notamment les samedi, dimanche, lundi et jour férié), la date de paiement peut être reportée au jour ouvrable suivant. Pour l’application de cette tolérance, s’adresser à l’URSSAF concernée.
D’après www.impots.gouv.fr, http://www.editions-legislatives.fr,
la revue « Liaisons sociales » et « Les éditions Tissot ».
