Septembre 2015
Les principales échéances fiscales et sociales du mois de septembre 2015
11 septembre
Entreprises soumises à TVA
Date limite de dépôt de la DEB (Déclaration d’Échange de Biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2015.
Date limite de dépôt de la DES (Déclaration d’Échange de Services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2015.
15 septembre
Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en août (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
Impôt sur les sociétés :
1/ Sociétés ayant clos leur exercice le 31 mai 2015
Date limite de paiement par télérèglement du solde de l’IS, du solde de la contribution sociale de 3,3 %, de la contribution exceptionnelle de 10,7 % et du solde de la contribution sur les revenus locatifs (CRL).
Date limite de souscription du relevé de solde n° 2572.
2/ Sociétés clôturant le 31 août, 30 septembre ou 31 octobre 2015
Date limite de paiement de l’acompte de CRL.
3/ Toutes les sociétés, quelle que soit la date de clôture de leur exercice
Date limite de dépôt du relevé n° 2571 et de paiement par télérèglement de l’acompte d’IS, de contribution sociale de 3,3 %, de contribution exceptionnelle de 10,7 % et de contribution sur les montants distribués.
9ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.
Entreprises jusqu’à 9 salariés
- Avec option pour le versement mensuel :
– cas général : ayant payé les salaires d’août 2015 avant le 1-9-2015,
– si décalage de la paie : ayant payé les salaires d’août 2015 au plus tard le 10-9-2015 ou les salaires de juillet 2015 après le 10-8-2015
URSSAF (*) : paiement des cotisations de sécurité sociale, de la contribution solidarité autonomie, de la CSG, de la CRDS, du FNAL, de la contribution au financement des organisations syndicales, des cotisations de chômage et de l’AGS ; les entreprises éligibles au CICE doivent déclarer, sur le BRC ou sur la DUCS, le montant de l’assiette cumulée du crédit d’impôt et l’effectif salarié correspondant.
(*) Lorsque la date limite d’exigibilité des cotisations sociales tombe un jour de fermeture de l’URSSAF (notamment les samedi, dimanche, lundi et jour férié), la date de paiement peut être reportée au jour ouvrable suivant. Pour l’application de cette tolérance, s’adresser à l’URSSAF concernée.
30 septembre
TVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er septembre 2015 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
D’après www.impots.gouv.fr, http://www.editions-legislatives.fr,
la revue « Liaisons sociales » et « Les éditions Tissot ».
