Droits et obligations du salarié et de l’employeur en cas d’arrêt de travail pour maladie

Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, employeur et salarié ont des obligations qui conditionnent l’obtention de certains droits : indemnisation de la Sécurité sociale, maintien de salaire, visite de contrôle, etc.

 

 

 

Arrêt de travail : quelles sont les obligations du salarié ?

1-Au moment de la prescription de l’arrêt de travail

Dès qu’un médecin prescrit un arrêt de travail à un patient, ce dernier a 48 heures à compter de la prescription pour en informer la Sécurité sociale.

Le document fourni par le médecin est constitué de 3 volets :

• le premier, envoyé à l’Assurance maladie, s’adresse au médecin conseil. C’est ce volet qui précise le motif de l’arrêt maladie,
• le deuxième, également transmis à la Sécurité sociale, est destiné aux services administratifs,
• le troisième est pour l’employeur.

ATTENTION : Gare à bien respecter ce délai car au premier retard constaté, la CPAM informe l’assuré que tout nouveau retard au cours des 24 mois suivant la date de prescription de l’arrêt de travail donnera lieu à sanction. Si un nouvel envoi tardif se produit dans ce délai (hors les cas d’impossibilité établie ou d’hospitalisation), l’assuré verra ses indemnités journalières diminuées de 50 % pour la période écoulée entre la date de prescription de l’arrêt et la date de l’envoi.

2-Pendant l’arrêt de travail

Le salarié arrêté pour maladie va percevoir des indemnités journalières (IJSS). Leur versement est subordonné :

• à l’observation des prescriptions du praticien ;
• à l’obligation de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical ;
• au respect des heures de sorties autorisées par le praticien. Selon l’indication du médecin sur l’avis d’arrêt de travail, le salarié est autorisé (ou pas) à s’absenter de son domicile pendant son arrêt de travail. En cas de sorties autorisées, le salarié devra rester à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux. Le médecin peut aussi autoriser les sorties libres ;
• à l’absence de toute activité non autorisée ;
• ne pas quitter son domicile et séjourner en dehors de son département de résidence sans l’accord préalable de sa caisse d’assurance maladie.

Si ces conditions ne sont pas respectées, la caisse peut retenir à titre de pénalité tout ou partie des indemnités journalières dues.

3-En cas de prolongation

L’arrêt initial de travail peut être prolongé. Cette prolongation ne peut être accordée que par le médecin qui a prescrit l’arrêt initial ou, s’il est différent, par le médecin traitant et, le cas échéant, par leur remplaçant. Si le salarié fournissait une attestation d’un autre médecin, il serait obligé de justifier pourquoi les personnes précitées n’ont pas pu le faire.

Dans quelques cas particuliers, la prolongation peut être ordonnée par un spécialiste consulté à la demande du médecin ayant prescrit l’arrêt initial ou lors d’une hospitalisation.

4-Au moment de la reprise du travail

Tout(e) salarié(e) doit :

• à la fin d’un arrêt de travail dû à une maladie professionnelle quelle que soit la durée de cet arrêt ;
• à la fin d’un arrêt d’au moins 30 jours en cas d’accident du travail ou en cas de maladie ou d’accident non professionnel ;
• à la fin de son congé de maternité, passer une visite médicale devant le médecin du travail pour vérifier s’il (elle) est apte à reprendre son emploi. A défaut, sous certaines conditions, un reclassement doit lui être proposé. C’est à vous, employeur, de prendre l’initiative d’organiser cette visite, un manquement pouvant donner lieu à une « prise d’acte » de la rupture du contrat de travail par le salarié.

La visite de reprise doit avoir lieu dans un délai de 8 jours à compter de la reprise du travail.

Lorsqu’un salarié est déclaré apte lors de la visite médicale de reprise qui suit son arrêt maladie, il doit reprendre immédiatement son travail. A défaut, vous pouvez le sanctionner, voire le licencier.

A NOTER : En cas d’arrêt de travail supérieur à 3 mois, une visite de pré reprise est organisée par le médecin du travail, à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil de la Sécurité sociale ou du salarié. Cette visite a pour objet de faciliter la recherche des mesures nécessaires au maintien dans l’emploi. Attention, elle ne vous exonère pas de la visite de reprise.

Arrêt de travail : quelles sont les obligations de l’employeur ?

Des formulaires à remplir dès le début de l’arrêt de travail

Dès réception du volet 3 de l’avis d’arrêt de travail, l’employeur doit envoyer à l’Assurance maladie une attestation de salaire. C’est sur la base des éléments portés sur cette attestation que l’Assurance maladie détermine si le salarié remplit les conditions pour avoir droit aux indemnités journalières (IJ) pendant son arrêt de travail et, si tel est le cas, en calcule le montant. Les IJ sont ensuite versées soit au salarié, soit à l’entreprise en cas de subrogation.

Les entreprises doivent envoyer directement cette attestation de salaire par voie électronique à la CPAM. A défaut, elle peut être remise au salarié sous format papier.

A NOTER : Pour les arrêts maladie ou maternité, la subrogation de l’employeur est de plein droit pour toutes les indemnités versées aux salariés. Une condition est toutefois requise pour pouvoir appliquer cette subrogation : le salaire maintenu doit être au moins égal au montant des IJSS versées. Les entreprises peuvent effectuer cette démarche par Internet à partir du site net–entreprises en s’inscrivant au service « Attestation de salaire ».

La reprise anticipée du travail

Lorsque le salarié reprend son travail avant la date de reprise initialement prévue, vous êtes tenu d’informer, par tout moyen, l’organisme local d’assurance maladie versant les indemnités journalières de cette reprise anticipée (Code de la Sécurité sociale, art. L. 323-6-1).

Si vous manquez à cette nouvelle obligation et que ce manquement a entraîné le versement indu d’IJSS, il peut être prononcé à votre encontre une sanction financière en plus de la récupération, par CPAM, des indemnités journalières versées en trop.

Vous devez également établir une nouvelle attestation de salaire indiquant la date de reprise effective du travail. Vous devez aussi prendre l’initiative, dans certains cas, d’organiser une visite de reprise.

Arrêt de travail : droits de l’employeur

Vous pouvez être obligé de verser des indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. En contrepartie de cette obligation, vous pouvez décider de faire procéder à une contre-visite au domicile du salarié malade par un médecin de votre choix :

• soit le médecin contrôleur conclut à la justification de l’arrêt de travail : vous versez le complément aux IJSS ;
• soit le médecin contrôleur conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou se trouve dans l’impossibilité d’examiner le salarié ; le médecin diligenté doit transmettre ses conclusions motivées au service du contrôle médical de la caisse.

A réception de ce document, ce service dispose de 2 possibilités :

• la suspension des IJSS. Le salarié peut alors saisir le service du contrôle médical pour examen de sa situation ;
• procéder à un nouvel examen de la situation de l’assuré. Ce nouvel examen est de droit si le rapport fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré. Si, après examen de l’assuré, le médecin conseil conclut à la non-justification de l’arrêt de travail, il en informe immédiatement l’intéressé et lui communique oralement une date de reprise du travail. Il informe également les services administratifs de la caisse et le médecin traitant de l’assuré.

Un point sur les indemnités journalières perçues

L’indemnité journalière est égale à 50 % du salaire journalier de base qui est calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois travaillés (12 mois dans certaines situations) dans la limite de 1,8 SMIC. En plus de ces IJ, les salariés ayant 1 an d’ancienneté bénéficient en cas d’arrêt de travail pour maladie et contre-visite s’il y a lieu de la garantie de maintien du salaire légale patronale à condition :

• de justifier dans les 48 heures de cette incapacité, sauf exception ;
• d’être pris en charge par la Sécurité sociale ;
• d’être soigné sur le territoire français ou dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat partie de l’Espace économique européen (Code du travail, art. L. 1226-1).

Sauf disposition conventionnelle plus favorable, le délai de carence de la Sécurité sociale étant de 3 jours, le salarié n’est absolument pas indemnisé pendant les 3 premiers jours. Il ne touche que les IJSS jusqu’au 7e jour. Ensuite, l’indemnité complémentaire légale patronale complétera les IJSS et ce, dans les limites de durée et plafonds rappelés plus haut.

La durée d’indemnisation du salarié pendant son arrêt de travail varie suivant l’ancienneté du salarié et la durée de l’absence :

• pendant une première période de 30 jours, les salariés perçoivent 90 % de leur rémunération brute ;
• puis les 30 jours suivants ils perçoivent les 2/3 de cette rémunération.

Ces deux temps d’indemnisation sont augmentés chacun de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté en sus, sans que chacun d’eux puisse dépasser 90 jours. Ces montants ou durée peuvent être augmentés par voie conventionnelle.

Repris de Ed. Tissot, 07/06/2017