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Lorsqu’un salarié a notifié son intention de partir à la retraite en respectant un préavis, ce dernier n’est pas susceptible de report en cas de suspension de son exécution pour accident du travail.
En principe, la période de préavis est un délai qui ne peut être ni interrompu, ni suspendu (Cass. soc. 16-6-2004 n° 02-40.620), on parle de délai préfix.
Toutefois, la jurisprudence admet quelques exceptions à ce caractère préfix. Ainsi, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle survenant pendant l’exécution d’un préavis de licenciement (Cass. soc. 18-7-1996 n° 93-43.581) ou de démission (Cass. soc. 15-2-2006 n° 04-42.822), celui-ci se trouve suspendu et la date de fin du contrat de travail doit être reportée.
En l’espèce, un salarié a notifié son intention de partir à la retraite à une date déterminée. Victime d’une rechute d’un accident du travail pendant son préavis, il est placé en arrêt de travail. Son contrat de travail, quoique suspendu, prend fin à la date initialement prévue.
Pour la cour d’appel, en rompant le contrat de travail pendant une période de suspension, sans procéder à un report de la date de prise d’effet de la retraite, l’employeur doit être considéré comme ayant mis d’office à la retraite le salarié. Cette rupture prononcée pendant la période de suspension du contrat est nulle en application de l’article L 1226-9 du Code du travail qui protège les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle contre toute rupture unilatérale de l’employeur.
Par un arrêt de principe, destiné à être publié au Bulletin de la Cour de cassation, la chambre sociale censure la décision des juges du fond. En effet, pour la Haute Juridiction, « lorsque le salarié a notifié clairement et sans équivoque son intention de partir à la retraite en respectant un préavis dont il a fixé le terme, le préavis dont l’exécution a été suspendue pendant la durée de l’arrêt de travail consécutif à un accident du travail n’est susceptible d’aucun report ».
Ainsi, le délai de préavis de départ à la retraite du salarié conserve un caractère préfix en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Vu la formulation retenue par la Cour de cassation, cette solution est limitée au préavis applicable en cas de départ à la retraite. Elle ne peut donc pas être étendue en cas de préavis de licenciement ou de démission. Les jurisprudences précitées sont toujours valables.
Quelle est la solution applicable en cas de mise à la retraite par l’employeur ? La Cour de cassation ne semble pas avoir eu l’occasion de répondre à cette question. On attend avec intérêt sa position en la matière.
Exception
La jurisprudence admet quelques exceptions à ce caractère préfix. Ainsi, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle survenant pendant l’exécution d’un préavis de licenciement (Cass. soc. 18-7-1996 n° 93-43.581) ou de démission (Cass. soc. 15-2-2006 n° 04-42.822), celui-ci se trouve suspendu et la date de fin du contrat de travail doit être reportée.
D’après les Ed. Francis Lefebvre 2016 / Cass. soc. 25-5-2016 n° 15-10.637
