La mesure a été commentée par l’administration fiscale, le 23 avril 2015. L’administration précise que l’acquisition ou la fabrication de certains biens d’équipement à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016 ouvre droit à une déduction de l’assiette de l’impôt. Cette déduction sera opérée par les entreprises elles-mêmes lors du calcul de leur résultat.
Rappel, les matériels et installations concernés
La déduction s’applique aux biens qui peuvent être amortis selon le mode dégressif et qui relèvent de l’une des catégories suivantes :
- les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation,
- les matériels de manutention,
- les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère,
- les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d’énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d’achat,
- les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.
Agriculture, arboriculture et viticulture, les matériels éligibles à l’amortissement dégressif
Dans ces secteurs d’activités, sont éligibles les matériels suivants :
- le matériel de traction à l’exception des véhicules de tourisme
- le matériel d’éclairage pour la production en circuit fermé (serres),
- le matériel de conditionnement, d’emballage de transformation,
- le matériel de chais,
- le matériel d’atelier,
- le gros outillage et le petit matériel (si la période d’utilisation est supérieure à 3 ans),
- le matériel d’arrosage, d’épandage, de semis et de traitement,
- le matériel du travail de sol, le matériel de récolte, le matériel intérieur de ferme.
Sont exclus
- le matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport (personnes ou marchandises),
- les tondeuses, débroussailleuses et ramasse-feuilles (non éligibles à l’amortissement dégressif).
Point particulier
Il n’est pas nécessaire que l’amortissement dégressif soit effectivement pratiqué par l’entreprise pour que la déduction s’applique, il suffit que le bien soit éligible à l’amortissement dégressif. De même, la possibilité éventuelle de pratiquer un amortissement exceptionnel est sans incidence sur la répartition de la déduction sur la durée réelle d’utilisation du bien concerné.
