Deux questions ce mois-ci ; peut-on exerce une activité professionnelle pendant un arrêt de travail et doit-on payer le salaire si le salarié est dans l’impossibilité de se déplacer ?
Cumul d’une activité et d’un arrêt de travail
Par principe, l’arrêt de travail n’est pas compatible avec une activité professionnelle. Même rare, un salarié peut être amené à exercer une activité pendant un arrêt de travail pour cause de maladie. En fait, cela ne constitue pas forcément un manquement à l’obligation de loyauté. En effet, « l’obligation de loyauté » subsiste pendant la durée de cet arrêt.
Par contre, si cette activité porte un préjudice à l’employeur ou à l’entreprise, alors, cela constitue un motif de licenciement. Pour mémoire, il y a suspension du contrat de travail durant un arrêt maladie, ses clauses se poursuivent.
En l’occurrence, un salarié en arrêt maladie avait constitué une SARL pendant cet arrêt. Son employeur l’avait licencié en invoquant la clause d’exclusivité figurant dans le contrat de travail. En effet, le salarié était gérant de ladite SARL. Il s’est donc pourvu et fait appel de ce licenciement.
Or, l’employeur n’a pas pu apporter la preuve d’une rémunération perçue au sein de la SARL. Par ailleurs, la constitution de la société ne constituait pas une activité concurrente à celle de l’entreprise employeur. Elle ne pouvait donc pas lui porter préjudice.
Ainsi, le tribunal a jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.
Cass. soc. 21-11-2018 n°16-28.513 F-D
Autre jurisprudence, licenciement pour non exécution du contrat de travail
Lorsqu’un salarié n’est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, l’employeur n’est pas obligé de lui verser un salaire. Sauf si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation.
Dans cette affaire, le contrat de travail d’un salarié indiquait expressément que la possession d’un véhicule était indispensable à l’activité.
Suite à un déboire privé, le salarié s’est vu privé de son véhicule personnel. Sans autre moyen, il était dans l’incapacité d’exercer sa mission.
L’employeur a suspendu le versement de son salaire, ayant eu recours à une solution temporaire, engageant des frais pour cela. Le salarié intente une action en justice, suivie d’un recours en cour d’appel qui considère alors que la plainte est recevable. La cour condamne l’employeur à verser un rappel de salaire.
L’employeur se pourvoit en cassation. La cour lui donne raison, au motif que le salarié se trouvait dans l’impossibilité d’exécuter le contrat de travail. La condition d’un véhicule étant impérative et contractuelle.
Cass. soc. 28-11-2018 n°17-15.379 FP-PB
