Plusieurs actualités récentes concernant le contrat de travail, CDD ou CDI, conclusion ou rupture, ont retenu l’attention de nos juristes en droit social. Employeurs, soyez vigilants, même et surtout, quand vous êtes de bonne foi.
CDD de remplacement, il faut indiquer la qualification du salarié remplacé
Pour être valable, un contrat CDD pour remplacer un salarié absent, doit comporter le nom, le poste occupé et la qualification de la personne remplacée. Si ce n’est pas le cas, le titulaire du CDD peut « réclamer » la requalification du CDD en CDI, au motif que le contrat est irrégulier…
Un arrêt de la Cour de cassation Sociale (1) l’a bien rappelé à l’occasion d’un litige. En l’espèce, le contrat indiquait uniquement les nom et prénom du salarié absent, mais pas sa qualification ! Bien qu’il y fût précisé la qualification d’embauche du salarié en CDD.
Référence : 8 février 2023, n° 21-14444D
Indemnité en cas de requalification d’un CDD en CDI
Dans cette affaire, une salariée était embauchée en CDD à temps partiel. Pour diverses raisons, elle obtient la requalification de son contrat en CDI à plein temps.
Au terme des procédures, elle obtient une « double » indemnité :
- Une indemnité de requalification, au moins égale à 1 mois de salaire (c. trav. art. L. 1245-2) ;
- Un calcul de l’indemnité basé sur le salaire à temps complet.
Les juges ont en effet considéré que les actions étaient progressives ; requalification en contrat à temps complet qui implique le calcul sur le salaire « plein ».
Référence : cass. soc. 8 février 2023, n° 21-16824 FS-B
Contrat de travail unique pour plusieurs postes ? Le CDD « multi-remplacement » est en cours d’expérimentation
Le Gouvernement expérimente un nouveau type de contrat, le CDD « multi-remplacement » qui permettrait de limiter le formalisme en cas d’embauches multiples et répétitives. Le dispositif est encore à l’essai dans des entreprises couvertes par une cinquantaine de conventions collectives et 70 branches professionnelles. On y trouve, notamment, le commerce de détail alimentaire, le détail non alimentaire, la production et transformation des papiers et cartons, … La liste complète a été publiée dans le décret n° 2023-263, du 13 avril 2022.
Le principe de ce contrat est d’adopter un contrat pour remplacer plusieurs salariés qui s’absentent l’un après l’autre. Il pourrait aussi s’appliquer en cas de remplacement de plusieurs salariés, en même temps. Cette forme de contrat permettrait d’organiser des absences multiples grâce à un seul contrat. Cela pourrait s’appliquer pour les périodes de congés payés, par exemple.
Les services de l’État et les entreprises qui testent, devront résoudre de nombreux points et, surtout, veiller à ce qu’un tel contrat n’aboutisse à remplacer durablement un emploi permanent et lié à l’activité normale d’une entreprise.
L’employeur qui a conclu un CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) ne peut pas, seul, renoncer au licenciement
Pour mémoire, le CSP peut être proposé à un salarié licencié pour motif économique. Cela lui permet de bénéficier d’un accompagnement vers le retour à l’emploi.
Après un délai de 21 jours, le salarié est réputé avoir refusé les conditions du CSP. Si le salarié en accepte les termes, la rupture du contrat devient effective. Mais, l’employeur ne peut pas revenir sur sa décision et proposer finalement de conserver le salarié avant le délai des 21 jours, et quand bien même le salarié aurait accepté le CSP.
Référence : Cass. soc. 15 février 2023, n° 21-17784 FD
