2022, le plan pour les indépendants fait évoluer les conditions du statut social pour le conjoint du chef d’entreprise.
Depuis le 1e janvier 2022, le bénéfice du statut « conjoint collaborateur » est ainsi limité à une durée de 5 ans. En d’autres termes, le conjoint qui démarre une activité dans l’entreprise avec le statut de conjoint collaborateur, devra impérativement en changer, avant la fin de la 5em année.
Comment faire le choix du statut du conjoint ?
Il y a plusieurs options, celle de devenir salarié ou celle de devenir associé. Vous disposez de 5 ans pour décider et donc garder le statut de collaborateur au maximum. Revue de détail.
Collaborateur dans l’entreprise, principaux éléments
Ce statut est possible uniquement s’il existe un lien matrimonial entre les personnes du couple ; il faut donc être marié, pacsé ou vivre en concubinage. Ce statut est ouvert aussi bien en entreprise individuelle, qu’en société pourvu de respecter les conditions :
- Chef d’entreprise de l’artisanat, du commerce, de l’agriculture ou du secteur libéral ;
- Gérant majoritaire d’une SARL ;
- Exercer une activité régulière ;
- Ne percevoir aucune rémunération ;
- Ne posséder aucune part sociale, ne pas avoir la qualité d’associé.
Le conjoint collaborateur est alors affilié à la SSI, il bénéfice d’une couverture sociale et de la formation professionnelle. A compter du 1er septembre 2021, l’inscription avec option du statut s’accompagne d’une attestation sur l’honneur confirmant le choix de ce statut.
Les cotisations sont celles d’un travailleur indépendant. Il bénéficiera des mêmes droits, retraite de base et complémentaire, invalidité-décès, IJ en cas de maladie, allocation maternité si concernée, … La SSI calcule les cotisations selon l’un des trois modes proposés et figurant ci-dessous.
Exemple chiffré pour un TNS, de l’artisanat :
| Assiette | Taux | Commentaire | Hyp. 1, RP 20 000 € | Hyp.2, choix 1/3 du PASS | |
| Retr. de base | 17,75% | 3 550 € | 2 433 € | ||
| Invalidité/décès | 7% | 1 400 € | 1 400 € | ||
| Retraite compl. | 1,3% | 260 € | 178 € | ||
| Indemn. journ. | Forfait | 140 € | 140 € | ||
| Form. Prof. | PASS | 0,34% commerçant 0,29% artisan | 140 € | 140 € | |
| Mal., matern., AF, CSG/CRDS | Sans objet | 0 | 0 | 0 | |
| Total | 5 490 € | 3 711 € |
Sur les mêmes bases de revenu, les cotisations sociales du « conjoint collaborateur » de l’agriculture varieraient entre 1 200 et 2 100 €.
Ce statut présente l’avantage d’une couverture sociale minimale, de la constitution de droits retraite, et même la possibilité d’une épargne complémentaire.
Le statut salarié pour le conjoint ?
Uni par un lien de subordination, le conjoint salarié est titulaire d’un contrat de travail qui stipule les missions confiées et sa rémunération. Celle-ci devra être effectivement versée et d’un montant normal pour les usages de la profession. Il est entendu, que le conjoint participe effectivement et régulièrement à l’activité de l’entreprise. Il ne bénéfice d’aucune mesure particulière et, au contraire, les règles de l’entreprise s’appliquent à lui.
Le lien de subordination est certainement ce que l’administration et les juges remettent le plus souvent en cause.
Pour garantir cette indépendance, il est alors important de ne pas associer le conjoint aux décisions, ni lui confier de mission de gestion, ni lui donner de mandat pour les actes de gestion. En effet, ceux-ci relèvent de la seule « autorité » du chef d’entreprise.
Ces précautions sont surtout valables pour les caisses d’affiliation sociale. En cas de manquement, l’URSSAF serait en droit de requalifier le contrat de travail et donc de recalculer les cotisations sociales.
Conclusion, avis d’expert
Si le chef d’entreprise ne formule aucun choix pour son conjoint (au terme des cinq ans), celui-ci basculera alors automatiquement sous le statut « salarié ». Rappelons-le, ce statut est protecteur. Il assure des avantages qui devront être examinés par rapport aux projets de vie du couple. Ainsi en est-il de la probabilité d’être confronté à des besoins de soins médicaux.
Adopter un statut doit d’abord être vu comme une couverture sociale. Il s’agira ensuite de mettre en parallèle les avantages et les coûts. Ainsi, le couple, jeune souhaitant élever des enfants, devra s’intéresser de près au statut salarié qui présente d’indéniables atouts pour lui.
