pixabay
Le 12 février 2016, nous avons publié un article consacré aux conditions d’indemnisation versée par les complémentaires maladie (relire l’article). Il nous est apparu utile d’apporter une précision à ces éléments.
Le droit aux prestations en espèces est maintenu pendant 12 mois lorsque l’assuré cesse de remplir les conditions requises.
Pour l’assuré dont le contrat de travail est rompu, le délai de 12 mois est décompté à partir de la date d’effet de la rupture de son contrat (Circ DSS 179 du 26-5-2015).
En effet, l’article L161-8 prévoit :
« Les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever d’un régime obligatoire d’assurance maladie et maternité bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leur droit aux prestations en espèces des assurances maladie et maternité, pendant une période définie par décret en Conseil d’Etat.
Est également maintenu le droit aux prestations des assurances invalidité et décès du régime général et des régimes qui lui sont rattachés. Toutefois, si l’intéressé vient à remplir en qualité d’assuré ou d’ayant droit les conditions pour bénéficier d’un autre régime obligatoire d’assurance maladie et maternité, le droit aux prestations du régime auquel il était rattaché antérieurement est supprimé.
Les personnes mentionnées à l’article L. 5411-1 du code du travail qui bénéficient, en application du premier alinéa du présent article, du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès continuent, pendant une durée déterminée par décret en Conseil d’Etat, d’en bénéficier lorsqu’elles reprennent une activité insuffisante pour justifier des conditions d’ouverture du droit à ces prestations.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui ne résident pas en France au sens du présent code. »
