A compter du 28 Octobre 2015 tous les télépaiements (TVA, taxes foncières, CFE, IS, …) s’effectuent selon les modalités standards du prélèvement SEPA interentreprises et il appartient aux contribuables de vérifier dans leur(s) espace(s) particulier et surtout professionnel que les comptes bancaires servant à régler les divers impôts et taxes y figurent ; Lire la suite …
Catégorie : Réglementation
Réforme des marchés publics en vue en 2016
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Le régime du code des marchés publics et celui de l’ordonnance du 6 juin 2005 viennent d’être fusionnés par ordonnance. Le nouveau régime s’appliquera à compter du 1er janvier 2016 si les décrets d’application sont parus d’ici là et, au plus tard, le 1er avril 2016. Lire la suite …
Vente au déballage
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Le régime de la vente au déballage ne peut pas s’appliquer à la vente de produits alimentaires déjà conditionnés ou préparés sur place. Lire la suite …
Fiscalité écologique : les aides à la rénovation maintenues en 2016
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Le Premier Ministre, Manuel Valls, l’avait annoncé en avril 2015, la nouvelle vient d’être confirmée à l’occasion des travaux préliminaires ao projet de loi de finances pour 2016. Lire la suite …
Crédit d’impôt pour l’aide aux personnes
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Crédit d’impôt afférent aux dépenses en faveur de l’aide aux personnes – Prorogation et aménagement des modalités d’application.
