Le financement d’une acquisition par un époux séparé de biens au-delà de sa quote-part peut, en dehors de sa contribution aux charges du mariage (C. civ. art.214), constituer une donation indirecte si l’intention libérale est caractérisée.
Catégorie : Prévoyance/Patrimoine
Le mi-temps thérapeutique pour les TNS
Publié leDepuis le 1er mai 2017 les artisans et commerçants ainsi que leurs conjoints collaborateurs peuvent bénéficier d’indemnités journalières maladie tout en reprenant progressivement leur activité professionnelle. Lire la suite …
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Publié leD’après un sondage réalisé par OpinionWay et publié par le Parisien, 68 % des Français s’estiment « mal renseignés » sur la retraite. Pis, 40 % des sondés ne se disent « pas certains de disposer d’une pension de retraite ».
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