Pertes de mémoire, désocialisation, dépenses excessives … Des situations douloureuses pour les familles et les proches qui les amènent à envisager une mesure de protection Parmi celles-ci figurent tutelle et curatelle.
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Parmi les mesures sociales adoptées, plusieurs concernent les créateurs et repreneurs d’entreprise. Nous reprenons ici les plus importantes d’entre elles. Lire la suite …
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Transmettre son entreprise à ses ayants droit est une opération qui peut être fiscalement lourde. Il est possible de limiter son coût grâce au pacte Dutreil qui permet de réduire très significativement l’assiette des droits de succession ou de donation. Lire la suite …
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L’article 10 du projet de loi initial prévoyait l’affiliation obligatoire au régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles des loueurs de biens meubles Lire la suite …
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L’employeur qui confie du travail à une salariée pendant son congé de maternité, et en particulier pendant la période d’interdiction d’emploi de 8 semaines autour de l’accouchement, engage sa responsabilité civile et pénale (CA Orléans 21-4-2016 n° 14/03987).
