Le Premier Ministre, Manuel Valls, l’avait annoncé en avril 2015, la nouvelle vient d’être confirmée à l’occasion des travaux préliminaires ao projet de loi de finances pour 2016. Lire la suite …
Catégorie : Fiscalité/TVA
Crédit d’impôt pour l’aide aux personnes
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Crédit d’impôt afférent aux dépenses en faveur de l’aide aux personnes – Prorogation et aménagement des modalités d’application.
Un dépanneur peut retenir le véhicule dépanné tant qu’il n’est pas payé
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Le dépanneur qui refuse de restituer à un transporteur le camion qu’il a dépanné pour obtenir le paiement du solde de sa facture, contestée par son client, n’abuse pas de son droit de rétention.
Remise d’une copie d’un document lors d’une vérification fiscale
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Lors d’un contrôle fiscal, les agents des impôts peuvent prendre copie, sous forme papier ou sous forme dématérialisée, des documents dont ils ont connaissance lors d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle. Lire la suite …
Régime fiscal des « SCOP d’amorçage »
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La reprise d’entreprises par ses salariés peut aboutir à la constitution d’une SCOP, Société Coopérative de Production. Quelques fois, les associés non coopérateurs, s’entendent pour céder progressivement leurs parts, on parle de « SCOP d’amorcage ». Lire la suite …
