Le zonage France ruralités revitalisation (ZFRR), décliné en deux niveaux (socle et renforcé « ZFRR+ »), remplace le précédent dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR). Depuis le 1er juillet 2024, les listes des communes ZFRR (et ZRR) sont fixées par l’arrêté du 19-6-2024. Environ 17 700 communes sont concernées en métropole et outre-mer.
La franchise en base de TVA est un régime simplifié qui permet aux petites entreprises de ne pas facturer, déclarer ni payer la TVA, sous réserve de respecter certains seuils de chiffre d’affaires. La Loi de finances pour 2025 devait profondément modifier ce dispositif. Pourtant, à l’été 2025, la réforme est suspendue jusqu’à la fin de l’année. Tour d’horizon clair et à jour pour comprendre ce qui change, ce qui ne change pas, et ce à quoi il faut s’attendre pour l’avenir.
La taxe d’apprentissage est un prélèvement essentiel pour le financement de la formation professionnelle et de l’alternance en France. Complexe et régulièrement réformée, elle concerne la quasi-totalité des employeurs. Voici un panorama complet, actualisé à juillet 2025, pour vous permettre de mieux comprendre vos obligations, les nouveautés récentes et les modalités pratiques.
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET), instaurée par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009. Elle s’applique aux entreprises exerçant une activité imposable à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 152 500 €.
À noter : le particulier loueur d’immeubles meublés est également redevable de la CFE.
Depuis plusieurs années, la fiscalité applicable aux rémunérations perçues par les associés de Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) a fait l’objet d’évolutions majeures. L’administration fiscale s’est progressivement alignée sur la jurisprudence du Conseil d’État, avec des modifications significatives qui ont pris effet à partir de l’imposition des revenus de l’année 2023 et 2024. Ces évolutions visent notamment à clarifier le régime applicable aux rémunérations des associés, en distinguant les catégories de revenus et les conditions spécifiques à leur imposition.
