2022, le plan pour les indépendants fait évoluer les conditions du statut social pour le conjoint du chef d’entreprise.
Depuis le 1e janvier 2022, le bénéfice du statut « conjoint collaborateur » est ainsi limité à une durée de 5 ans. En d’autres termes, le conjoint qui démarre une activité dans l’entreprise avec le statut de conjoint collaborateur, devra impérativement en changer, avant la fin de la 5em année.
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Le Gouvernement a déployé une série d’aides à l’embauche pour éviter un contrecoup dangereux sur le marché de l’emploi.
Les tickets restaurant constituent un avantage que l’employeur alloue à son ou ses salariés. Cet avantage « en nature » est soumis à cotisations sociales.
L’attestation de vigilance est un document qui permet au chef d’entreprise de prouver qu’il est à jour du paiement de ses cotisations sociales. C’est donc le seul document justificatif vis-à-vis des tiers.
Depuis le 1er janvier 2016, l’ensemble des salariés des entreprises doit bénéficier d’une couverture complémentaire santé collective. Dans de nombreux régimes, cette obligation est déjà en place depuis plusieurs années. Une mise à jour s’impose pourtant.
