Message reçu du ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique.
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La liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr) instaurée par la loi du 17 mars 2014 (dite loi Hamon), a ouvert le 1er juin 2016.
Voici, quelques chiffres :
- 1 million de consommateurs se sont inscrits le premier jour,
- 2,7 millions sont inscrits à ce jour,
- 6 millions de numéros de téléphone présents (un consommateur peut inscrire plusieurs téléphones).
Si elle permet d’ores et déjà de diminuer significativement la pression du démarchage téléphonique non-sollicité, trop d’entreprises n’ont pas encore adhéré au dispositif et sont en infraction. Voici quelques informations sur le dispositif qui peuvent affecter les entreprises.
Dans quel cas une entreprise doit-elle adhérer au dispositif * ?
S’il s’agit d’un annonceur (l’entreprise qui va contracter) et que celui-ci appelle par téléphone (directement ou via un intermédiaire), en vue de vendre des biens ou services (sauf exceptions prévues par les textes) :
- à des prospects,
- ou même à ses clients si les contrats qu’il a avec eux ne sont plus en cours d’exécution, c’est-à-dire dès l’instant où la prestation est exécutée ou le produit livré au consommateur et qu’il a payé,
S’il s’agit d’un loueur de fichier, c’est-à-dire d’une entreprise qui met des fichiers, contenant des numéros de téléphones de consommateurs, à disposition d’autres entreprises, même si cela est fait à titre gratuit, au sein d’un même groupe ou d’un réseau de franchise…
Quand doit-elle le faire * ?
Elle doit expurger ses fichiers de toute personne inscrite sur la liste d’opposition Bloctel avant tout appel téléphonique, qu’il émane de l’un de ses collaborateurs ou de l’un de ses sous-traitants. Cela concerne donc tout aussi bien un appel isolé de l’un de ses commerciaux, même s’il est passé à son insu, qu’une campagne de démarchage réalisée par son centre d’appel interne ou externe.
Cette opération doit être renouvelée mensuellement si des appels ou des rappels sont prévus au-delà de 30 jours. Toute modification du fichier (ajout et/ou modification de numéros) nécessite aussi de saisir le service Bloctel avant tout appel.
Comment peut-elle le faire * ?
En s’inscrivant sur le site www.bloctel.gouv.fr, rubrique entreprise. Elle pourra alors faire son choix entre les différentes formules d’abonnement, en fonction de ses besoins. Il est possible de passer à une formule supérieure, de renouveler en cours d’année sa ou ses formules, ou encore d’en souscrire plusieurs en même temps. Dès son inscription, elle aura accès au Service Client. Une fois son abonnement validé, elle pourra s’assurer de la conformité des fichiers de prospection commerciale qu’elle utilise avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Quels sont les risques pour l’entreprise * ?
Si elle contacte des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition, et sous réserves des exceptions prévues par les textes, l’entreprise est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Cette amende ne préjuge pas d’autres sanctions éventuelles, pour non-respect du droit d’opposition, conformément à la Loi Informatique et Liberté. Ces sanctions et leurs montants ont par ailleurs été renforcées dans le cadre de la loi pour une République Numérique et le seront plus encore dans le cadre du Règlement Européen sur les données personnelles qui s’appliquera en mai 2018.
Où trouver plus d’information * ?
Le fonctionnement du dispositif Bloctel et les tarifs sont précisés sur le site www.bloctel.gouv.fr. Vous trouverez également des informations sur le site de la DGCCRF (www.economie.gouv.fr/dgccrf) et sur celui de la CNIL – Commission Nationale Informatique et Liberté (www.cnil.fr).
Téléchargez aussi directement ici :
- articles L.223-1 à L.223-7 et L.224-96 à L.224-99 du code de la consommation relatifs à la liste d’opposition au démarchage téléphonique,
- la Foire aux Questions des entreprises sur le dispositif,
- la Fiche Technique du service Bloctel,
- la Fiche Tarif Bloctel.
Si nécessaire, vous pouvez contacter :
- Par téléphone au : 01 76 36 26 36 de 09h00 à 12h15 et de 14h00 à 17h15
- par mail à : contact@pro.bloctel.fr
Le Service Bloctel
6 Rue Nicolas Siret – 10000 TROYES
* Les éléments ci-dessus vous sont donnés à titre purement indicatif. Ils ne préjugent ni de la position de l’administration, ni de celle des autorités de tutelle, ni de celle des tribunaux.
