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Auteur/autrice : Pôle Juridique
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Les apports de la loi Pinel au bail commercial
Publié le
La loi dite « Loi Pinel » (1) est venue modifier en profondeur le bail commercial. Les modifications concernent la fixation et la révision du montant du loyer, l’état des lieux, la prise en compte des charges locatives et la résiliation du bail. Lire la suite …
