Droit/Contrats

L’importance du devis ou du bon de commande

Publié le

cheque-signatureLes professionnels doivent être en possession d’un accord écrit de leurs clients pour pouvoir leur réclamer le paiement de la facture inhérente à la prestation réalisée. Avant de réaliser une prestation de services, les professionnels doivent impérativement prendre soin d’établir un devis ou un bon de commande et le faire signer par le client. Car sinon, en cas de litige, ils risquent d’être dans l’incapacité d’apporter la preuve de l’existence du contrat et donc de se faire payer pour la prestation effectuée. On rappelle en effet que la preuve de l’existence d’un contrat d’un montant supérieur à 1 500 € ne peut être apportée que par écrit.
C’est ce qui est arrivé à un entrepreneur du bâtiment qui n’a pas été en mesure d’obtenir en justice la condamnation de ses clients, un particulier et son épouse, à payer une facture inhérente aux travaux de construction de leur maison. Plus précisément, l’entrepreneur leur réclamait le paiement de 3 170 heures de travail alors que la durée initialement prévue n’était que de 1 900 heures. Dans un premier temps, les juges ont donné gain de cause au professionnel dans la mesure où les époux ne contestaient pas le fait que la construction de leur maison avait nécessité 3 170 heures de travail.

Mais la Cour de cassation a censuré cette décision au motif que l’entreprise n’était pas en possession d’un écrit faisant état de l’accord de ses clients sur les 3 710 heures.

Cassation civile 3e, 20 janvier 2015, n° 13-25135

Published by

Pôle Juridique

Pour contacter nos juristes : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Fleury-les-Aubrais : 02 38 61 82 00 | Nevers : 03 86 71 92 50 | Étampes : 01 60 80 16 16 ou juridique@alliancecentre.fr

À propos de l'auteur

Pôle Juridique

Pour contacter nos juristes : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Fleury-les-Aubrais : 02 38 61 82 00 | Nevers : 03 86 71 92 50 | Étampes : 01 60 80 16 16 ou juridique@alliancecentre.fr

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Donner le résultat de l'addition *