Les 18 et 19 juin derniers, l’actualité a rendu compte des annonces et débats qui s’engageaient autour des questions liées au prélèvement de l’impôt à la source et ses conséquences potentielles pour le contribuable. Lire la suite …
Auteur/autrice : Pôle Fiscalité-Doctrine
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Retard d’exécution, on ne se fait pas justice soi-même
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Le client d’un prestataire de services engage sa responsabilité s’il déduit d’office des pénalités pour non-respect de la date de livraison de la prestation, bien que la loi fasse seulement référence à la fourniture de « marchandises ». Lire la suite …
Exonérations des livraisons intracommunautaires
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Un assujetti à la TVA disposant de justificatifs de l’expédition de biens à destination d’un autre État membre de l’Union Européenne et du numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur est présumé avoir effectué une livraison intracommunautaire exonérée. Lire la suite …
Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement, précision
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La mesure a été commentée par l’administration fiscale, le 23 avril 2015. L’administration précise que l’acquisition ou la fabrication de certains biens d’équipement à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016 ouvre droit à une déduction de l’assiette de l’impôt. Cette déduction sera opérée par les entreprises elles-mêmes lors du calcul de leur résultat. Lire la suite …
Moderniser les moyens de paiement
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De nouvelles mesures destinées à moderniser les moyens de paiement des consommateurs et des entreprises ont été présentés par le ministère de l’Économie afin de développer la compétitivité de l’industrie des paiements. Lire la suite …
