La convention Aeras pour emprunter avec un risque de santé

Chaque année, une personne sur dix ayant un « risque aggravé de santé » sollicite une assurance de prêt. La convention AERAS, créée en 2007 et modifiée en 2015 puis en 2022, permet l’accès au crédit pour ces personnes. La convention renforce la confidentialité des informations médicales, grâce notamment à la mise en place du droit à l’oubli qui est désormais de 5 ans (1).

Qu’est-ce que la convention Aeras ?

Lorsque vous souscrivez un prêt, il est nécessaire de souscrire une assurance pour garantir qu’en cas de décès ou d’invalidité, l’assurance rembourse le prêt sans faire appel à votre famille. Les personnes atteintes d’un risque particulier de santé ont parfois du mal à obtenir un prêt. En effet, il peut leur être difficile d’obtenir une assurance aux mêmes conditions tarifaires qu’un contrat standard.

L’État, les fédérations professionnelles des organismes d’assurance et des établissements de crédit et les associations représentant les personnes malades et les consommateurs ont alors signé la convention AERAS. AERAS signifie « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ». La convention permet ainsi à une personne atteinte d’un problème de santé d’avoir plus facilement accès à un prêt. Elle s’applique pour les prêts immobiliers et professionnels et aussi pour les crédits à la consommation.

Les conditions de la convention AERAS

Les crédits à la consommation

Pour les crédits à la consommation, la convention garantit la confidentialité. En effet, toute personne peut bénéficier de l’assurance emprunteur, sans remplir de questionnaire de santé. Il a toutefois des conditions à respecter :

être âgé au maximum de 50 ans ;
souscrire à un crédit dont la durée est inférieure ou égale à 4 ans ;
ne pas dépasser 17 000 euros de crédit(s) à la consommation.

Les prêts immobilier ou professionnel

Pour les prêts immobiliers et professionnels, la convention AERAS s’applique pour une demande de prêt inférieure à 320 000 euros. De plus, le contrat d’assurance arrive à échéance à la veille du 71^e anniversaire.

La convention AERAS garantit l’accès à un contrat d’assurance à des conditions standard si :

la personne a été atteinte d’un cancer et sa situation relève du droit à l’oubli ;
la personne a souffert d’une pathologie qui entre dans le cadre de la grille de référence et pourra obtenir un contrat d’assurance à des conditions standard après un délai adapté à chaque pathologie après la fin du protocole thérapeutique.

Pour les autres personnes, la convention AERAS comporte un examen minutieux de la demande d’assurance à trois niveaux :

1 – analyse du questionnaire de santé : s’il ne révèle aucun problème particulier, la banque fera une proposition d’assurance ;
2 – refus en 1^er niveau pour un risque de santé : l’établissement assureur doit procéder à un examen plus personnalisé ;
3 – refus au niveau 2 : l’établissement transmet le dossier au « pool des risques très aggravés ». Il s’agit d’un groupe de réassureurs.

Le site officiel AERAS détaille les étapes du parcours type d’accès à l’emprunt.

Le prêteur ou l’assureur étudie la demande ;
Si aucun contrat d’assurance collective existant ne peut couvrir l’emprunteur, le dossier passe devant un service médical spécialisé, sans démarche particulière de l’emprunteur ;
En cas de refus, on passe au 3^è niveau. Les experts médicaux d’un pool d’assureurs et de réassureurs analysent alors automatiquement la demande d’assurance.

L’organisme adresse ensuite sa décision au demandeur. En cas de refus, il devra préciser à quel niveau de la procédure le refus est intervenu. Le courrier comportera également les coordonnées de la commission de médiation AERAS.

A savoir

Le délai maximal d’instruction de la demande d’assurance par le prêteur ou l’assureur est de 5 semaines ;
lorsqu’un devis d’assurance a été transmis, il est valable 4 mois ;
la proposition d’assurance pourra prévoir une exclusion de garantie ou une surprime ;
la banque octroie le prêt en fonction de la solvabilité de l’emprunteur.

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

En 2015, la Convention AERAS intègre le droit à l’oubli. L’effacement des données devient automatique au bout de cinq ans. Ainsi, les personnes qui ont été atteintes d’un cancer ne sont pas obligées de déclarer la maladie dans l’une des conditions suivantes :

cancer diagnostiqué avant 18 ans et protocole thérapeutique terminé depuis 5 ans ou le cancer a été diagnostiqué après 18 ans et le protocole thérapeutique est terminé depuis 10 ans ;
le terme du contrat d’assurance survient avant le 71^e anniversaire de l’emprunteur ;
le financement demandé n’excède pas 320 000 euros.

Depuis le 15 février 2016, les assureurs ont l’obligation d’accompagner les personnes souhaitant demander un crédit relevant de la convention AERAS en les informant clairement et simplement sur le dispositif du « droit à l’oubli » et la grille de référence.

Pour bien comprendre la convention AERAS

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(1) loi n° 2022-270 du 28 février 2022, publiée le 1^e mars 2022.

D’après economie.gouv.fr, 23/02/2017 – publié le 23 novembre 2017, mis à jour le 15 mars 2022.