assemblée nationale
L’article 10 du projet de loi initial prévoyait l’affiliation obligatoire au régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles des loueurs de biens meubles (par exemple loueurs de voitures, notamment ceux exerçant leur activité par le biais des plateformes collaboratives) dont les recettes annuelles tirées de cette activité de location seraient supérieures à un montant fixé par décret.
Après avoir adopté en séance plusieurs amendements identiques supprimant l’article 10 du projet de loi, les députés ont finalement, à l’occasion d’une seconde délibération demandée par le Gouvernement, rétabli cet article avec une modification : le seuil de recettes annuelles rendant l’affiliation obligatoire des loueurs de biens meubles au RSI ne serait plus fixé par décret mais dans la loi elle-même.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, les personnes exerçant une activité de location directe ou indirecte de biens meubles seraient obligatoirement affiliées au régime des travailleurs indépendants non agricoles.
Assujettissement concerne les personnes dont les recettes annuelles tirées de cette activité sont supérieures à 20 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale (soit 7 846 € pour un plafond qui devrait être fixé à 39 228 € en 2017).
