Comment doit être pris en compte l’avantage en nature attribué à un apprenti pour le calcul de la rémunération et des cotisations sociales ? L’indemnité de licenciement d’un salarié en CDI, ayant moins de 8 mois d’ancienneté doit-elle porter CSG et CRDS ?
Apprentis, la prise en compte des avantages en nature
L’employeur doit prendre en compte les avantages en nature octroyés à un apprenti pour le calcul de son indemnité. Mais pas en totalité. En effet, ils entrent pour les ¾ seulement dans ce calcul. En revanche, ils sont retenus pour la totalité pour l’assiette des cotisations.
Exemple : un apprenti a un salaire mensuel de 420 € et perçoit 100 € d’avantage en nature sous forme d’avantage nourriture. L’employeur peut déduire 75 % de l’avantage en nature du salaire de l’apprenti pour le calcul de la rémunération en espèces.
Le salaire brut en espèces de l’apprenti après déduction de 75 % de l’avantage en nature s’élève à : 420 – 75 % x 100 € = 345 €.
En revanche, la totalité de la valeur de l’avantage en nature est intégrée à l’assiette des cotisations sociales = 345 € + 100 € = 445 €.
Références : article D. 6222-23 du code du travail, c. trav. art. D. 6222-33 et www.boss.gouv.fr (actualité du 1e octobre 2021).
Indemnité de licenciement, plafond d’exonération à la CSG/CRDS
L’indemnité de licenciement versée selon les règles de droit est soumise, sous conditions, à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales et contributions de CSG, CRDS. La première est la durée de présence dans l’entreprise.
Un employeur peut verser une indemnité de licenciement à un salarié même si, juridiquement, il n’y a pas droit. C’est la condition d’ancienneté dont la limite est de 8 mois depuis septembre 2017 (1).
L’indemnité ne supporte pas d’impôt sur le revenu ni de cotisations, dans les limites habituelles (inférieure au montant légal ou fixé par la convention collective). L’indemnité versée à la rupture d’un CDI (hors faute grave) ne porte ni CSG, ni CRDS dans une certaine limite. Celle-ci est de 2/10e de la rémunération mensuelle ou de 40 h pour les salariés payés à l’heure (3). C
Cette correction permet donc de revenir à la tolérance d’origine. Et cela que le salarié ait 1 mois ou 7 mois d’ancienneté. La prime versée ne supporte pas de cotisation sociale ni de CSG / CRDS si elle reste inférieure au montant précisé.
Source : BOSS, mise à jour du 1e octobre 2021, https://boss.gouv.fr/portail/accueil/actualites-boss/mise-a-jour-1er-octobre-2021.html
- La durée d’ancienneté minimale a été portée successivement de 2 ans à 1 ans puis à 8 mois).
- Au lieu de 2/10e « par mois travaillé » comme le précisait le BOSS dans sa version au 1er avril).
- circ. min. DSS/SDF/GSS/5B/96-71 du 2 février 1996, II.2.2 ; lettre-circ. ACOSS 2001-22 du 25 janvier 2001.
