Le Gouvernement a annoncé le déploiement d’une aide financière pour les travaux de mise en accessibilité des commerces (1).
L’effectif qu’un établissement de la catégorie 5 diffère selon sa nature de l’activité. Globalement, la limite se situe à 100 personnes par niveau (voir le détail).
Le dispositif d’aide financière pour les travaux de mise en accessibilité des commerces
Bénéficiaires
L’aide concerne les ERP du secteur privé, de catégorie 5, c’est à dire, les commerces, bars, cafés, restaurants, hôtels, pharmacie, cabinets médicaux, … Restriction ; les commerces situés en centre commercial (CC) peuvent être exclus de cette mesure. En effet, la configuration particulière des lieux et le seuil de clientèle, peuvent être divers et propres à chaque CC.
Modalités, montant de l’aide
Elle porte, en général, sur des travaux simples, comme l’installation d’une rampe d’accès ou d’une rampe pour les personnes à mobilité réduite (personnes âgées, avec béquille, parents avec poussettes, jeunes enfants, etc.).
L’aide finance 50% des travaux, dans la limite de 20 000 € de facture. L’aide peut être demandée depuis le 2 novembre 2023 (jusqu’au 31 décembre 2028) sur le site internet de l’Agence de Services et de Paiement (ASP).
Le Gouvernement souhaite donner la priorité aux dossiers issus des territoires qui accueilleront un événement dans le cadre des JO de 2024. Pour accélérer la mise en accessibilité, le Gouvernement dote un fonds spécial pour les collectivités. Ce fonds sera distribué via les aides d’État habituelles (DETR ou DSIL).
Rappel sur les ERP
Un établissement recevant du public (ERP) est un bâtiment, un local ou une enceinte fixe ou temporaire (chapiteau par exemple) qui accueille des personnes. L’accès est soit libre (commerce), soit payant (salle de spectacle ou de cinéma). Le public accueilli recouvre toutes les personnes ayant accès (dans les conditions prévues) à l’enceinte. Il s’agit donc des clients, mais aussi du personnel.
Il y a 5 catégories : la 1e est celle qui peut accueillir le plus de personnes (jusqu’à 1500). Les effectifs de la 5e catégorie varient selon la nature de l’activité. Jusqu’à 20 personnes par exemple pour une salle de danse, jusqu’à 200 en cumul sur l’ensemble des niveaux pour un restaurant.
(1) Plus précisément, cette aide s’adresse aux ERP (établissement recevant du public) de la catégorie 5.
