Accueil et sécurité du public dans un ERP, inventaire

1. Principes de base et réglementations applicables

Les employés (du privé ou du public) sont protégés par les règles de la sécurité et de la santé au travail (SST).

La protection des clients et usagers est, quant à elle, régie par les dispositions du code de la construction et de l’habitation (1). On parle alors d’accueil en Établissement Recevant du Public ou ERP.

Les règles qu’il faut adopter dans les ERP au titre de l’accessibilité sont définies dans différents textes. Un texte s’applique aux bâtiments neufs, un autre aux bâtiments existants.

Cela concerne un très grand nombre d’établissements accueillant une activité commerciale comme, par exemple, magasins, hôtels, restaurants, cinémas, salles de sport. Mais aussi les services publics (ou privés) que sont écoles, universités, hôpitaux, crèches, banques ou administrations (2).

Enfin, un ERP aura les mêmes obligations d’accueil, quelle que soit sa structure fixe (bâtiment en dur) ou provisoire (chapiteau, barnum par exemple).

Pour une entreprise, le contrôle des règles est assuré dès le dépôt du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux déposés en mairie. La base de la réglementation est celle qui tend à diminuer les risques d’incendie et les risques de panique (avec les conséquences qui en découlent). L’accessibilité doit garantir aux usagers la circulation dans la plus grande autonomie possible.

(1) art. R. 123-2 – (2) Y compris les lieux de rassemblement comme les gares et lieux de cultes

2. Classement des ERP

Les ERP sont distingués selon l’activité qui y est déployée et selon leur capacité d’accueil. On distingue « type » et « catégorie ». En voici un résumé, applicable aux activités économiques. Le tableau complet peut être consulté ici.

2.1 Type

Le type dépend de l’activité exercée dans le lieu considéré. On lui affecte une lettre ; quelques exemples :

Activités commerciales

• M : Magasins de vente, centres commerciaux
• O : Hôtels et autres établissements d’hébergement
• N : Restaurants et débits de boisson
• T : Salles d’exposition à vocation commerciale
• P : Salles de danse et salles de jeux
• X : Établissements sportifs couverts

Services publics ou privés :

• R : Établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement
• J : Structures d’accueil pour personnes âgées ou personnes handicapées
• U : Établissements de soins
• W : Administrations, banques, bureaux

2.2 Catégories d’ERP

Il existe 5 catégories qui dépendent de la capacité maximale d’accueil. Elles sont identifiées par un chiffre de 1 à 5 ; la catégorie 1 étant celle des établissements de grande capacité.

• Plus de 1500 personnes : catégorie 1
• De 701 à 1500 :                catégorie 2
• De 301 à 700 :                  catégorie 3
• 300 personnes et moins : catégorie 4 (sauf établissements de catégorie 5)

La catégorie 5 regroupe tous les ERP dont la capacité d’accueil est inférieure à la limite admise pour chaque type / activité (voir illustration ci-dessous).

Exemples :

Ainsi, un magasin sera de catégorie 5 s’il accueille moins de 200 personnes. Un hôtel passera en catégorie 4 au-delà de 100 personnes.

 (1) article R123-19 du Code de la construction et de l’habitation

3. Réglementation spécifique à la sécurité et l’accueil en ERP

La législation française en matière de sécurité est explicite. Elle insiste sur plusieurs points :

• Limiter les risques d’incendie ;
• Favoriser l’évacuation ;
• Éviter la panique ;
• Faciliter l’intervention des secours.

En outre, les ERP doivent être accessibles aux publics avec handicap (stationnement réservé, portes larges, rampes d’accès, toilettes spécifiques, matériaux, …). Pour cela, le professionnel appliquera les mesures définies pour son établissement, au regard de l’activité et du public accueilli. Les bâtiments existants peuvent avoir fait l’objet d’un échelonnement de la mise au norme. Il s’agit des Ad’AP ou Agenda d’Accessibilité Programmée.

Chaque établissement devra tenir à jour son « registre de sécurité ». Ce document recense les formations suivies par le personnel, les consignes, les travaux effectués sur le bâtiment (date, nature et identité de l’entreprise), les rapports de vérification des installations, … L’exploitant devra également tenir à jour son « registre d’accessibilité ».

L’autorisation d’ouverture d’un établissement neuf de 1^e à 4^e catégorie suit la visite de l’ERP et l’avis (favorable) de la commission de sécurité compétente (service de la Préfecture).

3.1 Les mesures de prévention

Il s’agit de l’ensemble des mesures prises, souvent lors de la construction, pour éviter la survenue d’un incendie et, pour le moins, limiter sa propagation.

• Ce sont, par exemple la stabilité du bâtiment et la résistance au feu des matériaux de construction ;
• Selon le cas, il faudra procéder à la pose de cloisons et de portes coupe-feu ;
• Les installations électriques seront régulièrement vérifiées ;
• Les bâtiments seront équipés d’issues en largeur et nombre conformes à l’effectif accueilli ;
• Enfin, et sans être exhaustif, le stockage de tout matériau ou liquide inflammable ou toxique est interdit.

3.2 Les mesures d’alerte et de secours

On retrouve ici tout ce qui a trait à la signalisation, l’évacuation des personnes et au système d’alarme. Cela entrerait en action si un sinistre se déclarait.

• Systèmes d’alarme avec, selon le cas, coupure de la musique diffusée ;
• Éclairage électrique fonctionnant en exploitation, c’est à dire allumé en présence de public ;
• Éclairage de secours pour guider les occupants vers les issues de secours. Il doit tenir une heure. Par principe, un dispositif à chaque sortie de secours, un aux changements de direction et un aux obstacles ;
• Issues de secours obligatoires dès 19 personnes cumulées. Leur nombre et largeur augmentent avec l’effectif ;
• Extérieurs, le bâtiment doit être accessible aux services de secours incendie.

3.3 La mise en œuvre de l’accessibilité

• Stationnement des véhicules et cheminements extérieurs ;
• Conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments puis circulations horizontale et verticale dans le bâtiment ;
• Sanitaires ouverts au public ;
• Portes, sas intérieurs et sorties, largeur minimale 90 cm ;
• Nature des revêtements de sols et parois ;
• Équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d’être installés (ex. éclairage et information des usagers).

4. Commission de sécurité

Dans chaque département, il existe une commission de sécurité et d’accessibilité. Placée sous l’autorité du Préfet, elle émet les avis relatifs aux règles citées. Elle effectue des visites périodiques dans les ERP, selon leur capacité.

Cette commission est composée d’un pompier préventionniste, du Maire, d’un agent de la Direction Départementale des Territoires (DDT), d’un représentant de la Gendarmerie et de délégués d’associations du handicap. La commission examine les plans, effectue des visites périodiques ou inopinées. C’est le cas en particulier, en cas de travaux importants. Elle émet ensuite un avis, favorable ou défavorable, sur l’ouverture et énonce les préconisations de travaux.

5. Conclusion, l’accueil et la sécurité d’un ERP, cela ne s’improvise pas

Avant toute chose, il faut connaître le niveau de sécurité et contraintes d’accueil qui s’appliqueront à son ERP, local professionnel. Ainsi, il ne faut pas hésiter à interdire l’accès au public vers telle ou telle partie de son établissement. Cela permet de concentrer ses efforts sur la partie « accueil » proprement dite. Mais cela ne doit pas être au détriment de la sécurité des salariés.

Par ailleurs, il est possible de solliciter en amont la commission de sécurité lors de travaux, plutôt que d’être confronté à un retard d’ouverture ou à des travaux supplémentaires.

Il est alors profitable de faire visiter ses locaux par un technicien QHSE qui pourra effectuer un contrôle « à blanc ». Il pourra par exemple repérer, « au premier coup d’œil », les situations à risques que vous pourrez rectifier rapidement et sans engager de gros frais.