Les conditions d’accueil dans les entreprises des jeunes mineurs (15-18 ans) en formation (stage, apprentissage, alternance, …), réalisant des travaux réglementés, dictées par le décret d’Octobre 2013 viennent d’être assouplie. Ainsi, vous devez désormais déclarer déroger auprès de l’inspection de travail, et non plus demander une dérogation, pour que le jeune puisse réaliser des travaux dits « réglementés » comme c’était le cas jusqu’alors.
Travaux réglementés
Les travaux réglementés, listés dans le décret n°2013-915 du 11 octobre 2013 et soumis à une déclaration de dérogation auprès de l’inspection du travail, sont les suivants :
- travaux exposant à un risque d’atteinte à l’intégrité physique ou morale,
- travaux exposant à des agents biologiques,
- travaux exposant aux vibrations mécaniques,
- travaux exposant à des températures extrêmes,
- travaux en contact d’animaux,
- travaux exposant à un risque d’origine électrique,
- travaux comportant des risques d’effondrement et d’ensevelissement,
- travaux temporaires en hauteur.
Certains travaux restent qualifiés de « dangereux »
Les travaux dangereux pour lesquels il n’est pas possible d’affecter les mineurs en formation sont les suivants :
- conduite d’engins de travail mobiles automoteurs et d’équipements de travail servant au levage,
- travaux exposant à des agents chimiques dangereux,
- travaux nécessitant l’utilisation d’équipements de travail,
- travaux avec des appareils sous pression,
- travaux en milieu confiné,
- travaux au contact du verre ou du métal en fusion,
- travaux exposant à des rayonnements,
- travaux en milieu hyperbare.
A noter pour le travail en hauteur, un arrêté vient de paraitre, permettant une dérogation, en l’impossibilité d’utilisation de dispositif de protection collective, pour l’utilisation des échelles, escabeaux et marchepieds ou pour les besoins de la formation professionnelle des jeunes, si celui-ci est muni d’un équipement de protection individuelle et formé.
Le contrôle du respect de la réglementation se fera à postériori par l’inspecteur du travail.
Les dérogations seront valables 3 ans sous réserve de respecter l’ensemble des points suivants :
- avoir réalisé une évaluation des risques professionnels formalisée dans un Document Unique de Risque. Ce document devra être mis à jour chaque année,
- disposer d’un Plan d’actions Santé/Sécurité faisant suite à l’évaluation des risques,
- respecter des règles Santé et Sécurité,
- assurer l’encadrement du jeune en formation par une personne compétente.
Les conseillers CERFRANCE Alliance Centre ont été habilités par la DIRECCTE en tant qu’Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) ; ils accompagnent artisnas et commerçants dans la réalisation et la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP). Ces conseillers spécialisés en Santé Sécurité au Travail se déplacent dans les entreprises pour réaliser le diagnostic d’évaluation des risques de l’entreprise, afin d’élaborer le Document Unique de Risque et son Plan d’Actions Santé/Sécurité. Cette démarche facilite ainsi l’accueil du jeune mineur en formation.
A noter : les prochaines dates de formation pour mettre à jour le document unique:
- le lundi 15 Juin à Bourges
- le mardi 16 Juin à Nevers
- le mardi 23 Juin à Fleury Les Aubrais
- le jeudi 25 Juin à Chartres
