Un salarié qui commet une infraction au code de la route avec perte du permis de conduire risque-t’il la fin de son contrat de travail ? Pour répondre il faut examiner les circonstances (moment) de l’infraction et l’impact sur la poursuite de la mission du salarié.
La perte du permis et le contrat de travail, principe
Un salarié dont l’emploi n’est pas exclusivement lié à une activité de conduite ne risque pas d’être licencié s’il a perdu son permis de conduire.
Premier cas ; infraction sur le temps de travail
Si un salarié commet une infraction au code de la route, pendant son temps de travail, laquelle infraction aboutit à une suspension du permis, alors, l’employeur peut le licencier pour motif disciplinaire.
Deuxième situation ; perte du permis en dehors du temps de travail
Par définition, tout fait commis en dehors du temps de travail, relève de la « sphère privée ». Et cela, même s’il commet l’infraction (entraînant perte du permis de conduire) avec un véhicule de l’entreprise (1). Le cas des infraction sur le trajet domicile/travail s’analyse de la même manière.
(1) Cass soc. 5 février 2014, pourvoi n°12-28897
La perte du permis et l’impact sur la mission du salarié
Si la suspension du permis relève de faits commis « dans le privé » mais empêche le salarié d’exercer son activité, alors, l’employeur peut le licencier. Le licenciement prendra la forme d’un licenciement non disciplinaire. Ce genre de situation se rencontre quand le permis de conduire est indispensable au salarié. L’employeur peut en effet invoquer, à l’appui du licenciement, un trouble causé au bon fonctionnement de l’entreprise. C’est le cas d’un livreur (2) ou d’un commercial responsable de démarchage (3)
(2) Cass. soc. 24-1-2007 no 05-41598 – (3) Cass soc. 31 mars 1998, pourvoi n°95-44274
Lire aussi les arrêts Cass. soc. 31-3-1998 n° 95-44.274, Cass. soc. 1-4-2009 n° 08-42071, Cass. soc. 4-5-2011 n° 09-43192 et Cass. soc. 18-1-2012 n° 10-30677
Analyse et conclusion
Attention donc à bien analyser la situation. L’infraction a t-elle été commise pendant que le salarié est sous votre responsabilité, ou non ? L’infraction relève t-elle du privé ? La perte du permis de conduire remet-elle en cause l’exécution du contrat de travail ? Autant de questions qui auront un impact sur votre décision et, le cas échéant, sur la qualification du licenciement.
La Cour de Cassation s’est prononcée sur le licenciement d’un salarié en raison de la suspension de son permis. La conclusion était qu’il n’y a pas de licenciement si le salarié est en mesure de travailler. En l’espèce, le salarié n’était pas employé exclusivement à des activités de conduite, il était affecté à un poste d’agent de service remplaçant, effectuant des livraisons mais aussi d’autres activités ne nécessitant pas la conduite d’un véhicule.
Référence : Cass. soc. 15-4-2016 n° 15-12533 (d’après tpeconnect.fr « Perte du permis de conduire et poursuite du contrat de travail« , 15/06/2023)
