Loi ELAN et rénovation énergétique des bâtiments du tertiaire

De nombreuses mesures pour le secteur du bâtiment

La loi ELAN comporte plusieurs axes et mesures avec, en particulier :

• Réduction des délais de recours sur les PC ;
• Etude de sol avant construction d’une maison individuelle ;
• Évolution du diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
• Simplification des normes (pour construire plus et plus vite) ;
• Constructions neuves, 20% de logements PMR, les autres évolutifs ;
• Le « bail mobilité » de 1 à 10 mois, la création de la garantie des loyers VISALE, l’encadrement des loyers ;
• Réforme du secteur des HLM ; regroupement des OPHLM pour atteindre une taille critique (+15 000 logements) ;
• Définition du logement inclusif pour une cohabitation intergénérationnelle ;
• Transformation plus facile de bureaux en logements.

Elle comprend aussi une partie sur la consommation énergétique des bâtiments tertiaires.

Consommation énergétique des bâtiments du tertiaire

Par bâtiments du tertiaire, on entend tous les bâtiments affectés à une activité qui n’est ni de production (secteur primaire), ni du commerce (secondaire). Il est donc logique que les entités concernées soient nombreuses. Enfin, seules les surfaces d’exploitation supérieures ou égales à 1 000 m² sont concernées. Ce sont donc les immeubles :

• Des propriétaires et locataires à usage privé ;
• Collectivités territoriales ;
• Des services de l’État ;

De ce fait, toute la « constellation » est impliquée :

• Professionnels du bâtiment et bureaux d’étude thermique ;
• Maîtres d’œuvre et maîtres d’ouvrage ;
• Sociétés d’exploitation et gestionnaires ;
• …

Le décret fixant les objectifs de réduction de consommation d’énergie date de 2019 (2).

Que dit le décret « tertiaire » de la loi ELAN, que faut-il faire en matière de rénovation ?

Le texte fixe des objectifs de réduction de la consommation d’énergies. Chaque entité (publique ou privée) définira son année de référence postérieure à 2010. Elle devra ensuite atteindre :

• -40% d’ici 2030, – 50% d’ici 2040 et – 60% d’ici 2050 la consommation énergétique finale du bâtiment, par rapport à l’année de référence ;
• ou niveau de consommation d’énergies en valeur absolue pour chaque type d’activité.

La démarche consiste en plusieurs étapes :

1. décrire l’activité tertiaire exercée ;
2. indiquer la surface des bâtiments concernés ;
3. transmettre les données annuelles de conso d’énergie par nature (électricité, gaz, fioul, …) ;
4. préciser le cas échéant les modulations.

Les propriétaires et gestionnaires déposeront ces informations sur la plateforme « OPERAT« , gérée par l’ADEME. A partir de 2022, les propriétaires ou locataires doivent communiquer les consommations d’énergie de l’année précédente.

NOTA : Si vous êtes locataire des locaux, vous effectuerez la déclaration annuelle des consommations d’énergie. Si vous disposez d’un contrat de maintenance et d’entretien des réseaux, vous pouvez déléguer cette tâche au prestataire.

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Que faire ensuite ?

Les gestionnaires d’immeubles du tertiaire sont ensuite encouragés à engager des travaux pour :

• améliorer la performance énergétique de leurs bâtiments ;
• installer des équipements performants et mettre en place des dispositifs de contrôle avec gestion active des appareils ;
• faire évoluer le comportement des occupants.

NOTA Pour un même propriétaire ou gestionnaire, il est possible d’appréhender la réduction d’une manière globale. Ainsi, on pourra mutualiser l’objectif sur un ensemble de biens. De plus, si les coûts sont disproportionnés par rapport aux avantages ou si les contraintes architecturales sont trop importantes, le texte prévoit des mesures spécifiques. En tout état de cause, le gestionnaire devra fournir un argumentaire technique et financier à l’appui de son dossier sur OPERAT.

Le prix des énergies rend la rénovation plus « rentable »

Même si la première échéance du décret tertiaire semble lointaine (2030), il ne faut pas attendre pour s’engager dans la réflexion. Tout commence par un diagnostic. Les collectivités locales s’y s’ont engagées depuis quelques années, en lien avec les syndicats intercommunaux de fourniture d’énergie et les gestionnaires des réseaux.

Vous pourrez ainsi identifier les gisements d’économie, mesurer le retour sur investissement et planifier les actions. Des aides financières existent pour les PME et TPE. Cela commence avec l’examen approfondi des consommations d’énergie ; la pose de compteurs communicants (électricité et gaz) est d’une grande utilité pour cela.

Les actions auront alors un impact direct sur les charges d’exploitation. Le bâti gagnera en valeur patrimoniale si vous avez un projet de cession. Enfin, toutes les actions engagées seront autant de signes de votre engagement dans la réduction des consommations d’énergie. Cela sera un signe positif en direction de vos associés, administrés, collaborateurs et partenaires. Et finalement vous respecterez les obligations de rénovation de la loi ELAN…

Références : (1) loi ELAN et la rénovation énergétique n°2018- du 23 nov. 2018 – (2) n° 2019-771 du 23 juillet 2019