La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) est la deuxième composante de la contribution économique territoriale (CET), avec la CFE. Elle est due par les entreprises en fonction du montant de leur chiffre d’affaires. Cette taxe est versée au profit des collectivités territoriales.
Qui est concerné par la CVAE ?
Une entreprise ou un travailleur indépendant qui exerce une activité professionnelle non salariée qui génère un CA hors taxe supérieur à 500 000 € doit acquitter la CVAE. Et ce, indépendamment du statut juridique, de l’activité ou du régime d’imposition.
Cependant, les entreprises générant un CA supérieur à 152 500 € doivent déclarer la Valeur ajoutée produite et les effectifs salariés. La déclaration est obligatoire même si on n’est pas redevable de la CVAE.
À savoir
Une entreprise n’est pas assujettie à la CVAE l’année de création d’une entreprise. Par contre elle l’est si elle est reçue par transmission d’activité.
Baisse du taux de CVAE en 2021
Le taux de la cotisation habituel est de 1,5 % (en 2020). Il s’applique sur la Valeur Ajoutée produite.
À compter de 2021 (impositions dues au titre de 2021), le taux est de 0,75 % (indépendamment du CA). Les entreprises bénéficient d’une baisse durable de cet impôt qualifié de « impôt de production ».
À savoir
Les entreprises dont le CA est supérieur à 500 000 € doivent acquitter une cotisation minimum (hors taxe additionnelle et frais de gestion) de 250 € à compter des impositions dues au titre de 2021.
À savoir
À compter de 2022, une entreprise ne versera les acomptes des 15 juin et 15 septembre uniquement si le montant de la CVAE dépasse 1 500 € (3 000 € aujourd’hui).
