Le 24 juin 2015 le décret n° 2015-757 prévoit que les distributeurs de produits phytopharmaceutiques relevant du régime des micro-entreprises sont dispensés des obligations de certification et de contrat avec un organisme tiers pour les activités de distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non-professionnels.
Exemption de certification d’entreprise et de contrat avec un organisme certificateur pour :
- les micro-distributeurs de produits phytopharmaceutiques à usage non-professionnel, spécialisés en tant que graineterie ou jardinerie
- les micro-distributeurs ne vendant que des préparations naturelles peu préoccupantes ou des produits à faible risque.
Cette exemption ne concerne finalement que très peu d’entreprises, par conséquent il est important de rappeler que l’agrément phytopharmaceutique est obligatoire depuis le 1er octobre 2013 pour toutes les autres entreprises (hors micro-distributeurs vu ci-dessus) qui distribuent ou appliquent en prestation des produits phytopharmaceutiques.
Le portillon magasin sera bientôt lui obligatoire !