En 2020, l’État a instauré un crédit d’impôt spécifique pour les entreprises engagées dans la rénovation énergétique. Cette aide fait partie du Plan de Relance (2020).
| CARTE D’IDENTITÉ du crédit d’impôt « Rénovation énergétique » 30% 25 000 € PME 1er janvier 2023 – 31 décembre 2024 réalisation : professionnels qualifiés |
Ce crédit d’impôt de 30% s’applique sur les dépenses et travaux qui améliorent l’efficacité énergétique des locaux et des bâtiments tertiaires.
L’aide est reconduite pour 2023 – 2024
| La mesure fait partie de la LF 2023. Elle concerne les dépenses réalisées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 (art. 4 novodecies, LF2023) |
Périmètre d’application du crédit d’impôt « rénovation énergétique«
Le crédit d’impôt (CI) s’applique aux dépenses qui renforcent l’efficacité énergétique des bureaux, commerces, entrepôts. Le montant du CI est de 30 %. Il s’applique aux dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 € par entreprise.
| Précision récente de l’administration fiscale (voir référence en bas de page) Les dépenses concernées peuvent avoir été engagées sur la période 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021. Le plafond des dépenses prises en compte englobe également les dépenses réalisées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. |
Les opérations éligibles sont :
- Isolation :
- murs ;
- combles (hors combles perdus) ;
- toits terrasses ou toitures ;
- Chauffage :
- pompe à chaleur (PAC) de type air/eau, eau/eau ou sol/eau ;
- raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ;
- chaudière biomasse collective ;
- systèmes de programmation ou de régulation du chauffage ou de la ventilation ;
- Autres :
- chauffe-eau solaire collectif ;
- ventilation mécanique simple ou double flux.
NOTA : Des dispositions spécifiques aux territoires d’OM existent. Il s’agit, notamment, de réduction des apports solaires par la toiture, protections des baies contre le rayonnement solaire. Le CI est cumulable avec les autres aides, CEE notamment.
L’assiette des montants éligibles englobe la somme HT des équipements, de la MO de pose et, éventuellement, de la maîtrise d’ouvrage.
Bénéficiaires du crédit d’impôt « rénovation énergétique«
Les entreprises de tous les secteurs d’activités sont éligibles. Elles doivent relever de l’IRPP ou de l’IS (tenue d’une comptabilité). Les entreprises locataires de leurs locaux sont éligibles, comme celles qui en sont propriétaires.
Pour bénéficier de l’aide
Les entreprises peuvent solliciter ce crédit d’impôt pour leurs dépenses engagées « dans l’année concernée par la déclaration d’impôt (IR ou IS) » (devis signés). Les travaux éligibles seront obligatoirement réalisés par un professionnel certifié « RGE ».
Le dispositif était ouvert initialement pour les dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 (devis daté et signé postérieurement au 1er octobre) et le 31 décembre 2021. Comme indiqué plus haut, il est étendu aux dépenses engagées entre 01/01/2023 et le 31/12/2024.
Référence : BOI-BIC-RICI-10-170 n° 190
Liens utiles et contacts : Trouver un professionnel RGE – (Publié 2 novembre 2020, mis à jour 29 novembre 2022, 19 avril et 5 juin 2023).
