assemblée nationale
Les parlementaires ont adopté le 3ème volet rectificatif de la Loi de Finances (LFR) pour 2020. Les mesures pour l’économie y sont très présentes.
Ainsi, les aides d’État doivent respecter les critères de l’Union Européenne. Les chefs d’entreprise peuvent débloquer une partie de leur épargne retraite, en exonération. Les dons d’argent réinvestis dans l’économie bénéficient dune exonération de droits de mutation. L’État étend sa garantie au financement via l’affacturage.
LFR, article 44 : Fonds de solidarité encadré par le règlement des minimis
Pour rappel, la seconde loi de finances rectificative pour 2020 a institué diverses exonérations. Celles-ci concernent en particulier les aides versées par le fonds de solidarité en matière d’impôt et cotisations sociales. Il s’agit donc de l’IS, de l’impôt sur le revenu et des contributions ou cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.
Ces aides concernent en outre les entreprises qui étaient en difficulté au 31 décembre 2019 (1). Ainsi, l’avantage de l’exonération des aides du fonds de solidarité dépend du cadre des aides de minimis de l’UE.
Ainsi, pour ces entreprises, le plafond de l’avantage procuré est de 200 000 €, sur une période glissante de 3 exercices fiscaux.
(1) Selon l’article 2 du règlement général d’exemption par catégorie (règlt 651/2014 du 17 juin 2014)
LFR, article 12 : Déblocage exceptionnel d’épargne retraite non imposable
Les travailleurs non-salariés peuvent débloquer, de façon exceptionnelle, une partie de leur épargne retraite de manière anticipée et en exonération d’impôt. Les contrats éligibles sont les contrats « Madelin » et « Madelin agricole », ainsi que les plans d’épargne retraite individuels (PERIN).
L’État pose trois conditions le rachat ou retrait anticipé :
- le demandeur doit formuler sa demande avant le 31 décembre 2020 ;
- le demandeur doit avoir le statut de travailleur non salarié (TNS) ;
- le rachat ou retrait total est au maximum de 8 000 €. L’exonération d’impôt est donc au maximum de 2 000 €.
Le montant de l’épargne débloquée peut atteindre 8 000 €, l’exonération d’impôt est au maximum de 2 000 €. Les prélèvements sociaux s’appliquent à l’épargne retirée.
Article 19 : Exonération de droit de mutation pour les dons de sommes d’argent
L’État institue une exonération de droit de succession sur des dons d’argent en pleine propriété effectués du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021. De plus, ils doivent bénéficier aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants ou, à défaut, aux neveux ou nièces du donateur.
Le donataire doit utiliser les sommes avant le dernier jour du troisième mois suivant le transfert, pour :
- la souscription au capital de petites entreprises au sens communautaire ;
- la rénovation énergétique (travaux et dépenses éligibles à la prime de transition énergétique) ou la construction de la résidence principale
Pour un même donateur, le montant total des dons pouvant bénéficier de l’exonération se limite ainsi à 100 000 €.
Enfin, cette exonération est cumulable avec les abattements prévus à l’article 779 du CGI et avec le dispositif pérenne de don de sommes d’argent plafonné à 31 865 € tous les 15 ans.
Article 41 : La garantie de l’État permet aux entreprises d’accéder à l’affacturage
Le dispositif permet aux entreprises de bénéficier d’un financement par l’affacturage dès la prise de commande. Et cela, sans attendre la livraison et l’émission des factures correspondantes. Sur ces financements, les sociétés d’affacturage peuvent demander la garantie de l’État.
L’affactureur peut demander la garantie uniquement pour les financements octroyés entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2020. En outre, l’échéance finale de chaque financement couvert par la garantie ne peut pas dépasser une date précisée par le cahier des charges. Elle est fixée au plus tard au 30 juin 2021.
La garantie est octroyée automatiquement sur simple notification par l’affactureur des financements pour lesquels il souhaite en bénéficier.
Référence, 3è LFR pour 2020, n°2020-935 du 30 juillet 2020.
