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L’ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail qui entrera en vigueur le 1er juillet 2016 va modifier de nombreuses dispositions dans le Code du travail.
Les moyens de contrôle de l’inspection du travail dans le domaine de la santé et de sécurité du travail et les modes d’investigation seront améliorés
Si l’Inspection du Travail détermine des situations à risques, elle s’appuiera sur un élargissement des dispositifs d’arrêt temporaire de travaux et d’activité pour lui permettre de mettre en sécurité les travailleurs exposés à des risques graves et mortels :
- mise en place d’un dispositif de retrait d’urgence spécifique concernant les jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans,
- élargissement des moyens d’accès aux documents de l’entreprise afin de faciliter le travail d’enquête,
- renforcement des moyens de recours à une expertise technique et à des diagnostics pertinents en matière de santé et de sécurité au travail pour déterminer les actions de prévention à mettre en œuvre.
En matière de sanction
L’administration pourra désormais prononcer elle-même des amendes en cas de manquements à certaines dispositions du Code du travail (infractions relatives au temps de travail, au salaire minimum et à la dignité des travailleurs), travail nécessitant une action plus rapide que la réponse judiciaire.
L’ordonnance introduit également des sanctions pénales concernant les infractions aux règles de santé et de sécurité (prévues à l’article L4741-1 du Code du travail) commises par l’employeur ou son représentant.
Ces infractions sont désormais punies d’une amende de 10 000 euros (contre 3 750 euros précédemment). La récidive est punie d’un emprisonnement d’un an et d’une amende qui est désormais de 30 000 euros (au lieu de 9 000 euros).
Il est aisé d’éviter tout risque d’être sanctionné et de laisser perdurer une situation de travail risquée pour vos salariés.
Cerfrance Alliance Centre accompagne les employeurs dans leur démarche de prévention des risques professionnels pour la réalisation et la mise à jour du Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès du service QHSE de votre agence.
Julie Thiercelin – Conseillère QHSE
