La Loi SAPIN II

Le projet de Loi sur la lutte contre la corruption et la transparence de la vie économique dite « Loi SAPIN II » est actuellement étudiée par le Conseil d’État. On la restreint quelques fois à un des aspects contenus dans ses textes, celui de la régulation du lobbying afin de protéger chaque institution d’une action d’influence supposée sujette à caution. Mais le texte contient de nombreuses autres dispositions qui vont concerner les entreprises.

Renforcer les sanctions en cas de non-dépôt des comptes annuels des sociétés du secteur agricole et agroalimentaire

Le projet de loi renforcera les mesures existantes en cas de non-dépôt des comptes annuels comme le montant des astreintes prononcées par le Président du tribunal de commerce. Ainsi, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires pourra alerter le président du tribunal de commerce afin qu’il puisse enjoindre les sociétés, dont la non-publication des comptes nuit particulièrement à la transparence économique vis-à-vis des filières et des opérateurs avec lesquelles elles opèrent, de déposer leurs comptes au greffe du  tribunal. L’astreinte pourra aller jusqu’à 2% du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par la société.

Accompagner le développement de nouveaux moyens de paiement

Afin d’encourager l’utilisation de moyens de paiement alternatif (cartes, virements, prélèvements,…) et de diminuer l’incertitude liée au délai d’encaissement du chèque, le projet de loi prévoit de réduire la durée de validité du chèque de un an à six mois. Cette mesure résulte des recommandations formulées dans le cadre de la consultation conduite en 2015 qui a permis l’expression des représentants des utilisateurs et a abouti à formaliser la stratégie nationale sur les moyens de paiement publiée en octobre dernier.

Faciliter l’accès à de nouvelles sources de financement pour les entreprises et les projets d’infrastructure

Le projet de loi prévoit d’aménager un cadre réglementaire au niveau national qui soit plus propice à ce type de financements de marché. Concrètement, il s’agit de permettre à certains fonds d’octroyer des prêts en direct aux entreprises et de plus facilement financer en dette les projets d’infrastructure.

Renforcer les sanctions pour lutter contre les retards de paiement

• Le plafond par amende est désormais porté à 2 millions d’€ afin qu’il puisse être mieux proportionné aux profits pouvant être tirés des retards de paiement ; Les amendes sont désormais cumulables, alors que, jusqu’à présent, elles ne pouvaient être exécutées que dans la limite du plafond par amende, c’est-à-dire 375 000 € ; Toutes les amendes infligées aux entreprises dans le cadre des contrôles de la DGCCRF seront désormais publiées
• Annonce du 23 novembre 2015 : Le rapport de gestion des entreprises établira désormais les retards de paiement à la date de clôture des comptes, tant côté clients que fournisseurs dans un souci de transparence.

Adapter les niveaux de qualification exigée pour faciliter l’accès à certaines activités indépendantes

La loi disposera le principe selon lequel l’exigence de détention d’une qualification professionnelle sera définie au regard des risques que ces activités présentent pour la santé et la sécurité des consommateurs. Le dispositif sera fixé et défini en concertation avec les représentants des professions concernées et des consommateurs. Les obligations de qualification des secteurs qui sont soumis à une obligation de qualification seront désormais définies par décret dans le cadre des principes définis par la loi et dans un dialogue constant avec professionnels et consommateurs. Le dispositif sera désormais précis et harmonisé dès le départ sur tout le territoire.

Simplifier l’obligation du stage préalable à l’installation des artisans

Il s’agit d’assouplir les dispositions relatives au SPI en permettant aux chefs d’entreprise artisanale de suivre ce stage après l’immatriculation de l’entreprise, dans le cas où le stage proposé débuterait plus d’un mois après le dépôt de la demande d’immatriculation. Par ailleurs, afin de tenir compte de la diversité croissante des profils et des parcours des créateurs d’entreprise, les motifs de dispense du SPI sont étendus aux créateurs d’entreprise artisanale ayant bénéficié d’un accompagnement à la création d’entreprise délivré par l’un des réseaux d’aide à la création d’entreprise ou ayant déjà bénéficié de formations à la gestion suffisantes.

Lisser les effets-seuil pour les microentreprises en croissance

Le parcours de croissance des micro-entreprises ne sera plus entravé par le franchissement des seuils en chiffre d’affaires car la sortie du régime fiscal et social simplifié sera plus progressive. En effet, pendant deux années après le franchissement d’un seuil, les micro-entrepreneurs pourront continuer à bénéficier du régime fiscal et social simplifié de la micro-entreprise. En outre, le régime de la micro-entreprise sera désormais ouvert aux EURL qui respectent les limites de chiffre d’affaires des micro-entreprises et les entreprises qui ont opté pour un régime réel d’imposition pourront par ailleurs décider chaque année de renoncer à cette option et de revenir au forfait.

Encourager l’entrepreneuriat et simplifier la gestion des entreprises

• Pour faciliter le démarrage d’une entreprise, les contraintes comptables lors de la création de petites entreprises seront allégées en simplifiant le recours aux commissaires aux apports et en en réduisant le coût. De plus, les micro-entrepreneurs ne seront plus tenus de détenir un compte bancaire séparé.
• Pour mieux protéger l’entrepreneur dans le parcours de croissance de son entreprise, la conversion du statut d’entreprise individuelle à l’EIRL sera encouragé et facilité, et l’apport de fonds de commerce d’un entrepreneur individuel vers un autre statut (EIRL, société unipersonnelle) sera simplifié.
• Le projet de loi s’attache également à simplifier les obligations de publication (reporting) comptable des entreprises, en rationalisant davantage les rapports obligatoires pour plus de lisibilité et de transparence, et en adaptant leur contenu et les procédures de dépôts selon la taille des entreprises ;
• Il simplifie la prise de décision dans les entreprises et la participation des actionnaires en facilitant les modalités de décisions relevant de la vie