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Quand il est rendu nécessaire par les fautes commises ou les reproches formulés par l’employeur, celui-ci convoque le salarié à un entretien préalable.
La convocation à un entretien préalable est adressée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La lettre de convocation doit indiquer la date, l’heure et le lieu de l’entretien.
Elle doit aussi mentionner la possibilité offerte au salarié de se faire assister pendant son entretien. Il peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou, en l’absence d’institutions représentatives dans l’entreprise, par un conseiller du salarié (1).
La lettre de convocation indique également l’objet de l’entretien entre le salarié et l’employeur (2). Mais aucune disposition du Code du travail ne vous impose de préciser les griefs reprochés au salarié.
Conseil de Prud’hommes et Cour d’Appel peuvent en décider autrement
Une décision de la cour d’appel de Paris (mai 2014) et un jugement du conseil de prud’hommes d’Évreux (mai 2015), avaient sanctionné des employeurs pour ne pas avoir précisé les faits reprochés au salarié dans la convocation à un entretien préalable.
Ces tribunaux fondaient leur décision sur l’article 7 de la convention OIT n°158 relatif aux droits de la défense, lequel précise « Un licenciement ne peut intervenir avant que le salarié ait eu la possibilité de se défendre contre les allégations formulées par son employeur ». En n’ayant pas l’information avant leur entretien préalable, les salariés ne pouvaient pas préparer leur défense.
La cour de Cassation ne suit pas les décisions précitées
On attendait la position de la Cour de cassation sur le sujet. C’est chose faite. Pour elle, la convocation à l’entretien préalable n’a pas à préciser les griefs reprochés au salarié.
En effet, l’énonciation de l’objet de l’entretien dans la lettre de convocation et la tenue de l’entretien préalable au cours duquel le salarié, qui a la faculté d’être assisté, peut se défendre contre les griefs formulés par l’employeur, satisfont à l’exigence de loyauté et du respect des droits du salarié. L’entretien préalable se tient régulièrement sans violer les droits de la défense du salarié.
En conclusion, pas de référence aux griefs dans la lettre de convocation à l’entretien préalable.
(1) Code du travail, art. R. 1232-1
(2) Code du travail, art. L. 1232-2
Texte de référence : Cour de cassation, chambre sociale, 6 avril 2016, n° 14-23.198 – D’après tissot.fr
