d’après pixabay
Les comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger par les personnes physiques et certaines personnes morales, domiciliées ou établies en France, doivent être déclarés chaque année à l’administration fiscale.
Qui est tenu d’effectuer cette déclaration ?
La déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger doit être effectuée par :
- les personnes physiques, qu’elles exercent ou non une activité industrielle, commerciale, artisanale, non commerciale ou agricole donnant lieu à déclaration spécifique de résultats ;
- les associations, quels que soient leur régime juridique ou fiscal et leur activité ;
- les sociétés n’ayant pas la forme commerciale (sociétés civiles, GIE, établissements de sociétés étrangères …).
Toutefois, ne sont pas soumises à cette obligation :
- les personnes physiques non astreintes à l’obligation de souscrire une déclaration de revenus ;
- les associations qui, n’ayant pas de revenus imposables, ne sont pas tenues à une obligation de dépôt d’une déclaration de résultats ;
- les sociétés à forme non commerciale qui sont dispensées de souscrire une déclaration de résultats.
Y a-t-il des comptes qui échappent à l’obligation de déclaration ? Faut-il déclarer les comptes Paypal ?
L’obligation de déclaration ne s’applique pas aux comptes détenus à l’étranger lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ;
- l’ouverture du compte suppose la détention d’un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;
- la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n’excède pas 10 000 €. Ce seuil est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l’ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens.
S’agissant des comptes Paypal qui sont des comptes ouverts à l’étranger, ils sont dispensés de l’obligation déclarative dès lors que la somme des encaissements réalisés par le titulaire ne dépasse pas 10 000 € par an. A contrario, les commerçants qui réalisent des ventes par internet et procèdent à des encaissements sur un compte Paypal sont tenus de les déclarer chaque année à l’administration fiscale lorsque le montant des encaissements excède 10 000 €.
Quelles sont les modalités de déclaration ?
La déclaration peut être effectuée soit sur l’imprimé n°3916 « Déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France », soit sur papier libre en reprenant les mentions de cet imprimé.
Pour les particuliers, la déclaration doit être jointe à la déclaration de revenus n° 2042 souscrite auprès du centre des finances publiques de leur domicile, y compris lorsqu’ils agissent en qualité d’exploitant d’une activité donnant lieu à déclaration de résultats.
Pour les associations et sociétés n’ayant pas la forme commerciale, la déclaration doit être jointe à la déclaration de résultats souscrite auprès du centre des finances publiques dont dépend le lieu de l’activité ou, selon le cas, le principal établissement ou le siège social.
Pour mémoire, le défaut de déclaration des comptes à l’étranger est passible d’une amende de 15 000 € par compte non déclaré. De plus, les transferts de fonds sur ces comptes peuvent assimilés par l’administration fiscale à des revenus imposables.
Pour en savoir plus : BOI-CF-CPF-30-20
