pixabay
Une opération de vente à distance est une opération d’échange intracommunautaire qui remplit trois conditions cumulatives :
1. Les biens sont expédiés par le vendeur (ou pour son compte) à destination de l’acquéreur ;
2. La livraison doit être faite de la France vers l’U.E. ou inversement de l’U.E. vers la France ;
3. L’acquéreur doit être un particulier ou une personne bénéficiant d’un régime dérogatoire (PBRD) à la taxation des acquisitions intracommunautaires.
Par exemple, le bénéficiaire de la franchise en base entre dans la catégorie des PBRD.
Dans le cadre de ces opérations, la TVA applicable correspond :
- soit à celle du pays de départ de la marchandise ;
- soit à celle du pays d’arrivée.
Pour déterminer la TVA applicable, les opérateurs doivent vérifier si le montant hors taxe des ventes à distance qu’ils ont réalisées à destination de cet État dépasse ou non un seuil prévu individuellement par chaque État.
Le dépassement de ce seuil s’apprécie en fonction du chiffre d’affaires des ventes à distance à destination de l’État considéré, réalisé en N-1 ou durant l’année en cours.
Les opérateurs ont toutefois la possibilité d’opter pour soumettre ces livraisons à la TVA du pays de destination (l’option s’exerce alors séparément pour chaque État). En France, le seuil de déclenchement de la TVA française était fixé jusqu’au 31/12/2015 à 100 000 €.
Quoi de neuf en 2016 ?
Le seuil de déclenchement de la TVA française s’agissant des ventes à distance à destination de la France a été abaissé à 35 000 €.
Cette mesure a pour but d’aligner le seuil français sur le seuil applicable dans la plupart des autres pays de l’U.E. et, de ce fait, de réduire les distorsions de concurrence entre les opérateurs.
Sont concernées par cette modification du seuil, toutes les livraisons de biens réalisées dans le cadre d’une vente à distance, à compter du 01/01/2016, lesquelles ventes étant effectuées à destination de la France par des opérateurs économiques assujettis à la TVA dans un autre État membre.
Référence : Article 9 de la loi de finances n°2015-1785 du 29 décembre 2015 (LF 2016)
