La question de la faute de gestion est quelques fois posée ; comment se caractérise t-elle ? Dans ces moments délicats sur le plan des affaires, une simple inattention peut devenir un argument qui se retourne contre le dirigeant.
Illustration de faute de gestion entraînant la condamnation d’un dirigeant à combler le passif
Le non-respect de la procédure légale prévue en cas de perte de plus de la moitié du capital social peut constituer une faute de gestion du dirigeant justifiant sa condamnation à combler le passif social.
Les dirigeants d’une société en liquidation judiciaire peuvent être condamnés à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif, s’ils ont commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif (C. com. art. L 651-2).
La première situation rencontrée
Malgré la perte de plus de la moitié du capital social (capitaux propres négatifs de 148 000 € environ pour un capital social de 8 000 €), le gérant d’une SARL mise ultérieurement en liquidation judiciaire n’avait pas convoqué les associés afin qu’ils se prononcent sur la poursuite éventuelle de l’activité, conformément à l’article L 223-42, al. 1 du Code de commerce.
Le tribunal a jugé que cette inaction constituait une faute de gestion ayant contribué à aggraver le passif social, ce qui justifiait la condamnation du gérant à contribuer à l’insuffisance d’actif.
La seconde situation met hors de cause le dirigeant
Dans une autre affaire où les capitaux propres d’une SA étaient également devenus inférieurs à la moitié du capital social, le dirigeant avait convoqué l’assemblée générale qui s’était prononcée pour la poursuite de l’activité mais les capitaux propres étaient demeurés négatifs car aucune recapitalisation n’avait été effectuée.
Jugé que cette absence de régularisation de la situation des capitaux propres dans le délai légal de deux ans (art. L 223-42, al. 2) était imputable aux actionnaires et non à une décision du dirigeant ; elle ne constituait donc pas une faute de gestion susceptible de fonder une condamnation du dirigeant à combler le passif.
CA Paris 22 octobre 2015 n° 14/26208, ch. 5-9, D. c/ SELARL Archibald ès qual. Cass. com. 13 octobre 2015 n° 14-15.755 (n° 894 F-D)
Commentaire
On voit par ces deux affaires que la convocation des actionnaires et / ou associés en AG a été primordiale dans la détermination de la faute.
Dans la difficulté, le respect des procédures sera un rempart et permettra de se prémunir.
