À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié de TVA disparaît. Cette réforme met fin au système de déclaration annuelle accompagné de deux acomptes semestriels et entraîne le passage automatique des entreprises concernées au régime réel normal.
Quelles entreprises sont concernées ? À quelle fréquence faudra-t-il déclarer la TVA ? Quels seuils seront pris en compte et quelles démarches prévoir avant la réforme ? Voici les principales évolutions à anticiper pour 2027.
Disparition de la déclaration annuelle de TVA
Jusqu’à présent, les entreprises étaient soumises de plein droit à un régime simplifié de TVA si leur chiffre d’affaires annuel HT n’excédait pas :
- 254 000 € pour les prestations de service,
- 840 000 € pour les ventes de marchandises, la fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place et la fourniture de logement,
- Et que le montant annuel de la TVA à payer restait inférieur à 15 000 €.
Cela leur permettait de n’établir qu’une déclaration annuelle calée sur la date de clôture avec un système d’acomptes semestriels.
En 2027, toutes les entreprises qui sont aujourd’hui redevables de la TVA basculeront automatiquement vers le régime de réel normal. À savoir que les seuils de la franchise en base de TVA qui exonère de la TVA sont inchangés.
Précisons toutefois que les entreprises soumises au régime de TVA agricole ne sont pas concernées par cette réforme.
Un seul seuil de chiffre d’affaires pour tous !
Pour les entreprises qui ne clôturent pas à l’année civile, le nouveau dispositif s’appliquera à compter du 1er jour de l’exercice suivant le 1er janvier 2027.
Quelque soit leur activité, la périodicité de déclaration sera :
- Trimestrielle si le chiffre d’affaires de l’année civile précédente est inférieur à 1 000 000 € et celui de l’année en cours, 1 100 000 €,
- Mensuelle par obligation au-delà de ces seuils et également possible sur option.
Le chiffre d’affaires considéré intégrera certaines acquisitions taxables : opérations d’autoliquidation de TVA et opérations d’import-export en suspension de TVA.
En cas de franchissement du seuil de 1 100 000 € en cours d’année, l’entreprise basculera à la périodicité mensuelle au 1er jour du mois au cours duquel le seuil a été franchi.
Attention à la bascule automatique
Pour ceux qui étaient déjà au réel normal actuel mais dont le chiffre d’affaires est inférieur au seuil de 1 000 000 €, ils seront de plein droit à la déclaration trimestrielle.
S’ils souhaitent rester en périodicité mensuelle, il leur faudra exercer une option via la messagerie sécurisée avant le 31/12/2026. Cette option sera valable au moins quatre trimestres civils.
Conclusion
Ainsi, la suppression du régime simplifié de TVA constitue un changement important pour les entreprises concernées. Dès 2027, la déclaration annuelle disparaîtra au profit d’une périodicité trimestrielle ou mensuelle, selon le niveau de chiffre d’affaires.
Cette réforme nécessite donc d’anticiper la nouvelle organisation des déclarations de TVA, notamment pour les entreprises qui souhaitent conserver une périodicité mensuelle et qui doivent exercer leur option avant le 31 décembre 2026.
Une bonne anticipation permettra d’aborder sereinement cette évolution et d’adapter, dès 2026, les pratiques administratives et comptables de l’entreprise. Prenez contact avec votre comptable Cerfrance Alliance Centre pour vous accompagner.
Questions fréquentes
Le régime simplifié de TVA disparaît-il en 2027 ?
Oui. À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié de TVA est supprimé. Les entreprises aujourd’hui soumises à ce régime basculeront automatiquement vers le régime réel normal, sous réserve des règles applicables à la franchise en base de TVA.
À quelle fréquence faudra-t-il déclarer la TVA en 2027 ?
La déclaration sera trimestrielle pour les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur à 1 million d’euros et celui de l’année en cours à 1,1 million d’euros. Au-delà de ces seuils, la déclaration sera mensuelle.
Est-il possible de choisir une déclaration mensuelle ?
Oui. Les entreprises qui relèvent de la déclaration trimestrielle pourront opter pour une déclaration mensuelle. Pour les entreprises déjà au réel normal et concernées par la bascule vers le trimestriel, l’option doit être exercée via la messagerie sécurisée avant le 31 décembre 2026.
Les entreprises agricoles sont-elles concernées ?
Non. Les entreprises soumises au régime de TVA agricole ne sont pas concernées par cette réforme.
Que se passe-t-il si le seuil de 1,1 million d’euros est dépassé en cours d’année ?
En cas de dépassement du seuil de 1,1 million d’euros de chiffre d’affaires en cours d’année, l’entreprise passe à une déclaration mensuelle à compter du premier jour du mois au cours duquel le seuil est franchi.
