La loi de finances pour 2026 introduit un ensemble de mesures impactant directement les artisans, commerçants, professions de services et plus largement les petites et moyennes entreprises. Dans un contexte économique encore marqué par des tensions sur les coûts et une volonté politique de soutenir la compétitivité, ces évolutions méritent une attention particulière.
Maintien de la suppression progressive de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)
La loi de finances 2026 maintient la suppression progressive de la CVAE jusqu’en 2030.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local calculé sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours d’une période de référence. Elle est la seconde composante de la contribution économique territoriale (CET), aux côtés de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Le taux d’imposition de la CVAE en 2026 et 2027 varie selon le montant de chiffre d’affaires.
Rétablissement de l’attestation individuelle pour les logiciels de caisse
La loi de finances pour 2025 avait supprimé la possibilité pour les professionnels utilisant un logiciel de caisse d’obtenir une attestation individuelle par l’éditeur de leur propre logiciel de caisse. Seul le certificat produit par un organisme accrédité devait permettre d’attester la conformité de l’outil utilisé. Cela devait prendre effet au 31 août 2026.
La loi de finances pour 2026 a rétabli cette possibilité. Désormais, le professionnel utilisant un logiciel de caisse peut obtenir une attestation individuelle par l’éditeur de son propre logiciel de caisse.
Défaut de recours à une plateforme agréée pour la réception des factures électroniques
Il est prévu que lorsqu’un assujetti ne recourt pas à une plateforme agréée pour recevoir ses factures, l’administration lui adresse une mise en demeure de se conformer à cette obligation dans un délai de 3 mois.
A l’issue de ce délai, si le manquement persiste, une amende de 500 € sera appliquée et une nouvelle mise en demeure lui sera adressée. Passé 3 mois, si l’assujetti continue à contrevenir à ses obligations, il devra s’acquitter d’une amende de 1 000 €. Cette amende de 1 000 € pourra être renouvelée tous les 3 mois tant que le manquement n’aura pas été corrigé.
Extension de la taxe d’apprentissage
À partir de 2026, les structures à but non lucratif (associations, fondations, syndicats, etc.) deviennent redevables de la taxe d’apprentissage.
Compte tenu de la publication tardive de la loi, cette obligation s’applique aux rémunérations versées à partir de mars 2026.
Prolongation de l’amortissement des fonds commerciaux
En principe, l’amortissement des fonds commerciaux n’est pas admis en déduction fiscale. Toutefois, une mesure exceptionnelle permettait de déduire ces amortissements pour les fonds acquis entre 2022 et 2025.
Cette possibilité est prolongée et s’applique désormais aux acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2029.
Taux réduit sur l’installation de panneaux photovoltaïques concerne le prestataire certifié
La loi de finances pour 2026 introduit une nouvelle condition pour bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % sur l’installation de panneaux photovoltaïques dans les logements.
Le taux réduit de 5,5 % reste applicable à la livraison et à l’installation de panneaux photovoltaïques d’une puissance ≤ 9 kWc répondant à des critères stricts de performance, installés dans des logements.
Désormais, pour ces opérations, la pose, l’installation doivent être réalisées par un prestataire certifié ou qualifié, selon des critères techniques qui seront fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’énergie
Exonération d’impôt sur les bénéfices en QPV
Un nouveau dispositif d’exonération est instauré pour les entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être respectées :
- Exercer une activité commerciale, artisanale ou relevant d’une profession de santé,
- Employer moins de 50 salariés,
- Réaliser un chiffre d’affaires ou disposer d’un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros.
L’exonération est totale pendant les 5 premières années, puis diminue progressivement sur les 3 années suivantes.
Suppression du régime en ZFU-TE
Le dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices applicable aux entreprises implantées en zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE), qui était en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025, n’est pas reconduit.
Il prend donc fin à compter de 2026.
Suppression du crédit d’impôt formation du chef d’entreprise
La loi de finances pour 2026 abroge définitivement l’article 244 quater M du CGI, le crédit d’impôt formation du chef d’entreprise est donc supprimé pour l’avenir.
Seules les déclarations et imputations ou restitutions relatives aux formations suivies avant le 31 décembre 2024 restent possibles.
Création d’une taxe sur les holdings patrimoniales
Une nouvelle imposition est instaurée pour certaines holdings patrimoniales, françaises ou étrangères, soumises à l’impôt sur les sociétés.
Sont concernées celles :
- Dont les actifs atteignent au moins 5 millions d’euros,
- Dont plus de la moitié des revenus provient de produits passifs,
- Et qui sont contrôlées par une personne physique.
La taxe, fixée à 20 %, porte sur la valeur de certains actifs non professionnels (objets de luxe, véhicules non utilisés à titre professionnel, etc.).
Elle n’est pas déductible de l’impôt sur les sociétés.
En synthèse
À côté de nombreuses corrections techniques, de prorogation ou suppression, la loi de finances 2026 s’inscrit dans une logique de continuité et d’adaptation. Si elle ne bouleverse pas profondément la fiscalité des ACS, elle propose des ajustements significatifs.
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