La franchise en base de TVA est un régime simplifié qui permet aux petites entreprises de ne pas facturer, déclarer ni payer la TVA, sous réserve de respecter certains seuils de chiffre d’affaires. La Loi de finances pour 2025 devait profondément modifier ce dispositif. Pourtant, à l’été 2025, la réforme est suspendue jusqu’à la fin de l’année. Tour d’horizon clair et à jour pour comprendre ce qui change, ce qui ne change pas, et ce à quoi il faut s’attendre pour l’avenir.
Rappel : la franchise en base de TVA, c’est quoi ?
La franchise en base de TVA permet à une entreprise de ne pas collecter la TVA sur ses ventes ou prestations lorsque son chiffre d’affaires ne dépasse pas des seuils déterminés. En contrepartie, elle ne peut ni déduire la TVA sur ses achats, ni faire apparaître de TVA sur ses factures.
Qui peut bénéficier de la franchise en base de TVA ?
Ce dispositif s’adresse aux entreprises et associations dont le chiffre d’affaires, selon la nature de l’activité, reste sous certaines limites. La franchise est de droit pour les entreprises nouvelles, sous réserve du respect des seuils.
Les seuils 2025 de la franchise de base de TVA… et la réforme de la Loi de finances 2025
Les seuils issus de la réforme initialement prévue
La Loi de finances pour 2025 avait prévu une réforme d’envergure du régime de la franchise en base de TVA, avec en particulier :
- Suppression des franchises spécifiques pour certaines professions (avocats, auteurs, artistes-interprètes),
- Uniformisation et abaissement du plafond de chiffre d’affaires à 25 000 € (année N-1), et 27 500 € (année N en cours), pour tous, quelle que soit l’activité.
Mais une suspension prolongée jusqu’à la fin de l’année 2025
Face aux interrogations et aux difficultés de mise en œuvre, le gouvernement a annoncé la suspension de la réforme prévue au 1er mars 2025, d’abord reportée au 1er juin 2025, puis finalement prolongée jusqu’au 31 décembre 2025. Un nouveau débat est prévu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.
Quels seuils s’appliquent effectivement en 2025 ?
Les seuils maintenus pour toute l’année 2025
Tant que la réforme est suspendue, ce sont les anciens seuils de franchise qui s’appliquent pour toute l’année 2025 :
- 85 000 € pour les ventes de biens, restauration ou hébergement,
- 37 500 € pour les prestations de services,
- Plafonds majorés : 93 500 € (biens) et 41 250 € (services).
Quelles conséquences pratiques pour les entreprises ?
- Aucune démarche supplémentaire n’est requise en 2025 du fait de la réforme suspendue. Les entreprises peuvent continuer à bénéficier de la franchise si elles respectent les seuils précédents.
- Perte de la franchise : si le chiffre d’affaires 2025 dépasse les seuils majorés, l’entreprise devient redevable de la TVA à compter du premier jour du mois du dépassement.
- Possibilité d’opter pour la TVA : même si l’entreprise bénéficie de la franchise, elle peut toujours choisir d’opter pour la TVA. L’option est valable pour deux ans minimum, reconductible tacitement, et permet de déduire la TVA sur les achats.
Faut-il anticiper l’entrée en vigueur de la réforme pour 2026 ?
La réforme n’entrera pas en vigueur avant le 1er janvier 2026 au plus tôt. Toutefois, il est conseillé de :
- Surveiller l’évolution de votre chiffre d’affaires pour anticiper un éventuel franchissement de seuils,
- Rester informé des prochains débats parlementaires sur la franchise de TVA. Un nouveau texte peut modifier à nouveau le dispositif au 1er janvier 2026.
Points d’attention spécifiques
- Les seuils de la franchise en base de TVA sont indépendants des seuils du régime micro-BIC ou micro-BNC pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
- Les entreprises nouvelles bénéficient de la franchise dès le début de leur activité, sous réserve du respect des seuils proratisés si l’exercice n’est pas complet.
La franchise en base de TVA en résumé
En 2025, la réforme de la franchise de TVA est suspendue, les seuils applicables sont donc ceux en vigueur avant la réforme. La vigilance reste de mise, car une réforme importante pourrait intervenir dès 2026. Les entreprises et associations doivent continuer à appliquer les seuils actuels et peuvent, si elles le souhaitent, opter pour le paiement de la TVA selon les modalités habituelles.
Votre comptable Cerfrance Alliance Centre est à votre disposition pour toute information.
