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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation considère, à l’instar de la chambre sociale, que le rapport d’enquête d’un détective privé ayant procédé à la filature d’un salarié est un mode de preuve illicite. Lire la suite …
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Si vous mutez un salarié et qu’il doit déménager, vous devez vérifier vos obligations à l’égard des frais qu’il va engager. De plus, ces frais ont un régime particulier en matière sociale et fiscale : mode d’emploi inspiré de la revue F. Lefevbre.
Cerfrance 2015- ES
Depuis janvier 2015, quatre premiers facteurs de pénibilité étaient à évaluer et dorénavant les six nouveaux facteurs viennent s’ajouter. Lire la suite …
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Sous toutes les formes, sous toutes les tailles, les drones se sont multipliés. Ils séduisent pour le simple plaisir de les faire voler mais surtout pour filmer avec des angles inédits. Ils peuvent s’envoler jusqu’à des dizaines de mètres au-dessus du sol. Mais que permet la loi ?
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L’ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail qui entrera en vigueur le 1er juillet 2016 va modifier de nombreuses dispositions dans le Code du travail. Lire la suite …
