Le juge du surendettement peut prononcer l’effacement partiel d’une dette de TVA
La Cour de cassation se fonde sur le droit de la consommation pour admettre la remise partielle de TVA qui est en principe prohibée par le droit fiscal. Lire la suite …
En raison de la nouvelle organisation d’échanges interbancaires européens (SEPA), les mécanismes de prélèvements mensuels ou à l’échéance des impôts des particuliers (IR, ISF, impôts locaux) et les modalités de télé règlement des professionnels pour la CFE et l’IFER sont aménagés. Lire la suite …
Le projet de loi de finances pour 2016 présenté en Conseil des ministres ne contient aucune mesure d’ampleur. Outre la baisse de l’impôt sur le revenu pour les ménages modestes, son volet fiscal est orienté vers la simplification et la lutte contre la fraude. Lire la suite …
Les principales échéances fiscales et sociales du mois. Lire la suite …
Au moment de son installation, tout entrepreneur doit déterminer le statut juridique qu’il pense être le plus approprié pour l’exercice de son activité commerciale ou industrielle. Lire la suite …
