Selon le dernier rapport d’activité de l’Acoss, publié le 3 juillet 2017, près de 1,5 milliard d’€ de cotisations a été régularisé en 2016, dont 555 millions au titre du travail dissimulé. Globalement, une action de contrôle sur deux génère la détection d’une irrégularité.
Étiquette : redressement
Un autoentrepreneur n’est pas un salarié autonome et indépendant
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La poursuite d’une activité salariée, sous couvert du statut d’autoentrepreneur, amènera les juges à requalifier un contrat de prestation en relation de salariat, s’ensuivra un redressement Urssaf. Lire la suite …
