Employeur/Salariés

Saisie arrêt sur salaires, comment et pourquoi

Publié le
retenue arrêt salaire

Pixabay

La saisie sur salaire permet à un créancier d’obtenir le remboursement des sommes que lui sont dues. Ainsi, la saisie sur salaires est déclenchée vis-à-vis d’un débiteur salarié, avec le concours de l’employeur qui pratique une retenue sur le salaire.

Saisie arrêt, définition

Le créancier doit limiter la part « saisie » de manière à laisser à l’intéressé de quoi vivre, selon sa situation familiale. En conséquence, le salarié ne reçoit qu’une partie de son salaire. Cette somme ne peut pas être inférieure au montant du solde bancaire insaisissable.

Ainsi, la part pouvant être saisie ou cédée varie selon le niveau de rémunération du salarié et le nombre de personnes à sa charge, mais aussi en fonction d’un barème (1).

Ce barème a été revalorisé par un décret du 30 décembre 2019, il y est aussi indiqué les modalités de calcul de la fraction de salaire pouvant être saisie.

  • C , art. L. 32521 à L. 3252-13 et R 3252-1 à R 3252-49

Barème applicable au 1er janvier 2020

À compter du 1er janvier 2020, les portions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont les suivantes (2) :

  • un vingtième de la tranche de rémunération inférieure ou égale à 3 870 € ;
  • un dixième de la tranche supérieure à 3 870 € et inférieure ou égale à 7 550 € ;
  • un cinquième de la tranche supérieure à 7 550 € et inférieure ou égale à 11 250 € ;
  • un quart de la tranche supérieure à 11 250 € et inférieure ou égale à 14 930 € ;
  • un tiers de la tranche supérieure à 14 930 € et inférieure ou égale à 18 610 € ;
  • les deux tiers de la tranche supérieure à 18 610 € et inférieure ou égale à 22 360 € ;
  • la totalité de la tranche de rémunération supérieure à 22 360 €.

De plus, ces tranches de rémunération sont majorées de 1 490 € par personne à la charge du salarié saisi, sur justification présentée par l’intéressé (c. trav., art. R. 3252-3). Dans les faits, les personnes considérées comme étant à la charge du salarié sont :

  1. En premier lieu, le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du débiteur. Leurs ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu de solidarité active (RSA), soit 559,74 € depuis le 1er, avril 2019 ;
  2. Ensuite, tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur. On retient également tout enfant percevant une pension alimentaire du débiteur ;
  3. Enfin, lascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA et qui habite avec le débiteur ou reçoit de lui une pension alimentaire.

(2) C. trav., art. R. 3252-2 et R. 3252-4

Fraction insaisissable suite à une saisie arrêt

En pratique, lorsqu’il saisit une partie de la rémunération, le créancier doit laisser une somme à sa disposition. Il s’agit en fait du montant du RSA pour une personne seule, sans aucune majoration pour charges de famille (c. trav., art. R. 32525).

Depuis le 1er avril 2019, ce montant est de 559,74 € par mois.

SOURCESDécret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019, JO 31 décembre : revalorisation 2020 du barème Décret n° 2019-400 du 2 mai 2019, JO 3 mai: dernière revalorisation du RSA.

Lire plus sur economie.gouv.fr

Published by

Pôle Social

Pour contacter nos juristes en droit social : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Saint-Jean-de-la-Ruelle : 02 38 72 91 60 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou social@alliancecentre.fr

À propos de l'auteur

Pôle Social

Pour contacter nos juristes en droit social : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Saint-Jean-de-la-Ruelle : 02 38 72 91 60 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou social@alliancecentre.fr

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Donner le résultat de l'addition *