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Le décret n°2017-431 du 28 mars 2017 imposant la création d’un registre public d’accessibilité est applicable depuis le 30 Septembre 2017. A compter de cette date, tous les établissements recevant du public ERP ont l’obligation de mettre à disposition des usagers, clients ou visiteurs, un registre public d’accessibilité les informant sur le degré d’accessibilité de l’établissement et de ses prestations. Ce registre doit être consultable sur place, en format papier ou numérique.
Il ne s’agit pas de remplir de nouvelles obligations, il s’agit simplement de mettre à la disposition du public l’ensemble des documents déjà produits par l’établissement et des réponses qui lui ont été apportées. C’est en effet un outil de communication entre l’ERP et sa clientèle, un moyen de promouvoir la qualité d’un accueil de tous les publics et de l’attention portée à chacun.
Le registre est organisé en deux parties
- Une fiche informative de l’établissement qui synthétise les informations essentielles
- L’ensemble des pièces administratives relatives à l’accessibilité déjà existantes selon la situation de l’ERP (accessible ou non, sous Ad’AP ou pas, dérogation ou non, etc.)
Un modèle-type accessible à tous et en particulier facile à remplir ainsi que facile à lire et à comprendre a été souhaité par la déléguée ministérielle à l’accessibilité (DMA). Ce guide est disponible en ligne sur le site du gouvernement (https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Fiches%20synthese%20R-V_registre.pdf).
La fiche informative de l’établissement comporte les éléments suivant :
- Une présentation globale de toutes les prestations proposées par l’ERP
- L’information sur le niveau d’accessibilité des prestations(l’attestation d’accessibilité, arrêté préfectoraux accordant la ou les dérogations, attestation d’achèvement de travaux…)
- Les informations relatives aux modalités de maintenance des équipements d’accessibilité
- Les informations relatives à la formation du personnel:
- la description des actions de formation
- la plaquette informative DMA intitulée « Bien accueillir les personnes handicapées »
L’intégralité de ce registre doit être disponible sur le lieu de l’établissement et consultable en version papier ou version numérique. Il doit être situé au principal point d’accueil accessible de l’ERP.
Les conseillères QHSE sont à votre disposition, pour toute information complémentaire sur ce sujet :
- Eure et Loir et IDF : Violaine GILBERT 02 37 91 42 55
- Cher et Nièvre : Anne LOGIE 02 48 68 36 63
- Loiret : Emilie MERIAS 02 38 61 82 00
